des éléments fondant les rehaussements, la cour d'appel a relevé que M.

rendue dans un litige différent de celui soumis à une juridiction ne saurait servir de fondement à la décision de cette dernière; qu'en se fondant dés lors sur des décisions intervenues dans des litiges

salarié du manquement de celle-ci à son engagement (...), sera réparé par l'octroi d'une indemnité de 100 000 euros, sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour déduire l'existence d'un préjudice

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10605 F Pourvoi n° K 16-24.407

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

il incombe au juge de se placer à la date où il statue pour apprécier les motifs de ce retrait ; qu'en retenant que par lettre datée du 15 septembre 2009, Mme Y... avait demandé à son père de lui communiquer

irrecevabilité Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 494 FS-P+B Pourvois n° H 18-18.501 V 18-18.582 P 18-19.933 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

compliquée et non-conforme à la demande (pièce 32) ; en mai 2010, Monsieur F...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; qu'en relevant, à l'appui de sa décision de dire satisfaites les obligations de communication pesant sur l'administration fiscale, la circonstance que les contribuables étaient associés au sein de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

CHAUVIN, président Arrêt n° 703 FS-B Pourvoi n° J 21-16.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________

Le dossier a été communiqué au procureur général.

préciser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; que dans leurs conclusions, les exposants faisaient valoir que « ce n'est qu'en 2014 et avec l'acquisition de l'ensemble immobilier litigieux

de preuve sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en affirmant que les revenus mensuels de M.

côté du lot n° 12 ; D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas fondé sa décision

en recourant à une mesure d'instruction, de communiquer à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer

seulement les termes de comparaison qu'il a sélectionnés, mais aussi toute indication sur les raisons pour lesquelles les éléments non pertinents ont été écartés ; qu'en ne répondant pas aux conclusions

Les horaires ont été modifiés entre le 8 juin 2020 et le 3 octobre 2020", sans viser ni analyser les éléments de preuve sur lesquels il se fondait, le tribunal judiciaire a violé l'article 455 du code

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION