AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Richard, société à responsabilité limitée, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

C... avait été rempli de ses droits sur les objets mobiliers qu'il revendiquait situés dans le [...], a en tout état de cause privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 (1103) du code

nécessaires à la solution du litige ; "alors qu'en matière correctionnelle, le dernier état du débat n'est irrévocablement fixé que par la lecture du jugement ou de l'arrêt jusqu'à laquelle les parties

en nom collectif, dont le siège est ..., représentée par Mme Joëlle Le Gall, agissant en sa qualité de gérante, 2 / Sur le pourvoi n° C 97-30.129 formé M.

excessive et portant atteinte à la dignité de la salariée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 4°/ qu'en jugeant qu' « en outre, les intimées justifient de la présence dans la zone de chalandise d'Annecy

de base légale au regard de l'article 1382 du code civil (nouvel article du code civil) ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les première et quatrième branches, c'est

S... ont été déclarés coupables de violences habituelles sur mineur de quinze ans ; qu'ils ont interjeté appel du jugement ainsi que le ministère public et la partie civile ; En cet état : Sur le premier

Y..., pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

N... faisait valoir que le rapporteur spécial des Nations Unies avait relevé que des informations faisaient état de partialité des juges émiriens à l'égard des non-ressortissants ; que M. S...

de base légale au regard des articles 234 et 237 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°/ qu'en tout état de cause il était stipulé

Il s'en déduit que, dans l'exercice de ce pouvoir, le maire agit au nom de la commune.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme J...

devenu l'article 1353 du code civil.

le 11 mars 1999 un nouveau bail contractuellement non soumis à un tel statut.

S'agissant du dénigrement, il sera rappelé : - que l'article 1240 du code civil, anciennement 1382 du code civil, dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui

________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 628 F-D Pourvoi n° H 15-18.259 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

aussi bien dans son existence que dans sa date, fait l'objet d'un litige non encore tranché par une décision juridictionnelle définitive ; qu'en décidant du contraire et en statuant comme elle l'a fait

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner