, a dit n'y avoir lieu de suivre contre quiconque du chef d'usurpation du titre d'expert-comptable ; "aux motifs que par ordonnance du 6 mars 2002, le juge d'instruction avait fixé le montant de la

, a fait pour ces deux salariés des déclarations préalables à l'embauche confirmant les déclarations des intéressés sur leur date de prise de fonctions ; qu'ainsi, il est établi que Zef X... s'est volontairement

.; que le prévenu a admis n'avoir donné de délégation de pouvoirs à aucune de ces personnes; qu'il doit donc être déclaré pénalement responsable, même s'il n'assistait pas personnellement à toutes les

Daniel Y... coupable d'exercice illégal de l'activité d'expert-comptable ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'en établissant des bilans et en faisant des déclarations fiscales, Daniel Y... a

X..., avait prononcé la caducité de la déclaration d'appel ; Attendu que la société Itinéraire d'Afrique fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables, comme non constitutives de conclusions d'appelant

l'argumentation développée dans le mémoire de Fabrice X... ne peut être suivie ; qu'en effet, il convient de relever que si Fabrice X... a varié dans ses différences des faits, lors de sa première déclaration

en sens contraire, cette société pouvait solliciter des locateurs d'ouvrage et de leurs assureurs la prise en charge de la dette dont elle avait été déclarée débitrice en raison de leurs manquements,

Bruno X... coupable d'agression sexuelle sur mineure de quinze ans ; "aux motifs adoptés des premiers juges que le constat du traumatisme subi par la victime décrit par l'expert psychologue et ses

du témoin [E] [K] », ces déclarations étant ensuite mentionnées entre guillemets ; que ces mentions sont ensuite suivies de celles portant sur la déposition d'un expert, le procès-verbal des débats étant

H..., domiciliée [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation de la société Val transport express, défendeurs à la cassation.

, - un courrier de l'URSSAF en date du 2 mai 2012 l'informant que la société TP & F Express lui a adressé une déclaration préalable à l'embauche le concernant, pour une embauche prévue le 17 avril 2012

Sur la désignation d'un médecin expert.

ayant procédé à l'examen psychologique de Valérie X... a estimé que ses déclarations étaient sujettes à caution, qu'elle n'était pas crédible ; que cette analyse est corroborée par les déclarations de

X... fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui déclare que les paraphes figurant sur le procès-verbal et le croquis sont identiques

.; que les parties, étant en désaccord sur le montant des loyers dus, un expert a été désigné en référé ; Attendu que M.

[F], expert psychiatre, qu'elle a déclaré inopposable, et avant dire droit, ordonné une nouvelle expertise médico-psychologique, en désignant Mme [E] pour y procéder.

l'objet de la transaction, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande pour en obtenir le paiement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 juillet 1999) d'avoir déclaré

Mme [S] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les spécialités traduction en langues anglaise et allemande. 2.

l'action publique régulièrement engagée par la partie civile et l'appel formé par le conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts, pris en la personne de Bernard Y..., recevable ; "aux motifs

cassation, pris de la violation des articles 222-27, 222-29 et 227-25 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré