1967 DONT LA X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 24 MAI 1938,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'EN 1967 LE 1ER NOVEMBRE, JOUR DE LA

du 30 juin 1955 et qu'ils n'aient pas été examinés par la première commission mise en place par ce même décret ; qu'aucune condition relative à la qualité de détenteur actuel du titre n'est prévue ; que

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, L 231-2, L 263-1, L 263-2, L 263-6, L 235-2, L 235-7, L 263-10, R 238-1 du Code du travail, 7 du décret

, ainsi que les articles 6 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, devenu l'article 6 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023, et 48 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, devenu l'article 55 du décret

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 123 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE , EN CAS DE CESSION DE FONDS , LE CESSIONNAIRE NE PEUT SE PREVALOIR DES DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT

AU 29 NOVEMBRE 1954, ENSEMBLE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 20 MARS 1954 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 31 BIS SUSVISE DISPOSE QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS

A L'AUDIENCE DU 24 NOVEMBRE 1966 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANGOULEME; QUE PAR EXPLOIT DU 18 NOVEMBRE 1966, LA FEDERATION DES VITICULTEURS CHARENTAIS A DECLARE INTERVENIR DANS L'INSTANCE EN COURS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX A..., Z..., ONT, LE 20 NOVEMBRE 1964, DONNE CONGE AUX EPOUX X..., QUI BENEFICIAIENT D'UN BAIL COMMERCIAL, LEUR

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE DU 31 JUILLET 1941, VEUVE Z...

X..., a été introduite dans le tableau 30 par le décret du 3 octobre 1951 comme susceptible d'être provoquée par la manipulation d'amiante à sec dans les industries de fabrication des garnitures de friction

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 398, 2, 510 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 20 JUIN 1967 ;

1951, APPROUVEE PAR DECRET DU 25 NOVEMBRE 1959, DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN MATIERE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

du 30 novembre 1984, texte qui est d'interprétation stricte ; que ce décret prévoit, dans son article 8, "que le contrat d'adaptation doit être déposé dès sa conclusion à la Direction Départementale du

du 30 novembre 1984, texte qui est d'interprétation stricte ; que ce décret prévoit, dans son article 8, "que le contrat d'adaptation doit être déposé dès sa conclusion à la Direction Départementale du

X...la qualité pour agir, les juges du fond ont violé les articles 1843-4, 1844, 1860 et 1869 du Code civil, 18 et 30 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et 31 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967

X... a été engagé le 1er octobre 1960 en qualité de directeur des services administratif, financier et comptable par la société Photogay ; qu'il a été nommé administrateur et directeur général de ladite

François X... a été reçu par le syndic le 9 janvier 2003 et notifié aux copropriétaires le 17 janvier suivant, conformément à l'article 10 du décret du 17 mars 1967 dans sa version applicable à l'époque

Laurent Y..., donateur, laquelle remontait à une vente consentie au père de ce dernier par Edmond Kléber Y... et instrumentée par un autre notaire le 30 novembre 1962, et que ni cet acte, ni la servitude