du 29 décembre 1999, ensemble les articles 9 et 15, e) du règlement RH 0677 ; 2 / qu'en toute hypothèse, le motif de la sanction infligée le 17 juillet 2001 est, premièrement, d'avoir refusé la commande

du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, il peut constater l'impossibilité de liquider l'astreinte en raison

C..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juin 1992), que, par trois jugements du 18 juillet 1991, le tribunal de commerce

de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SOMPTIER Micheline, contre l'arrêt n° 1170 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1995

du 30 décembre 1964; 2°/ que l'article 3 sexies avait été introduit dans la loi du 1er septembre 1948 par une loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 qui était entrée en vigueur à la date de renouvellement du

.; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 27 février 1996, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre

n° 79 506 du 28 juillet 1979, 226-13 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué qu'Evelyne X... a porté plainte avec constitution

COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES (MFA), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 6 novembre 1998

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Melle X... fait grief à la décision attaquée (commission nationale technique, 9 mars 1989

1965, ensemble l'article 9 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 22 juin 2000, n° 326 et 26 octobre 2000), que par acte du 19 août 1996, M.

Z... aurait pu faire valoir normalement ses droits à la retraite, conformément à l'article 21 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, il n'en a rien fait et qu'on ne saurait donc, pour ce motif, écarter

possédaient pas un droit opposable au bailleur et ne pouvaient bénéficier de plus de droits que leur bailleur ayant perdu tout droit à occuper les lieux, a violé ensemble les articles 61 de la loi du 9

Patrice X..., demeurant à Peillon (Alpes-maritimes), lieudit Les Presses, Poney Club de l'Arché de Noë, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit

1990), puisqu'il a continué à être distribué après que soit devenue applicable cette loi" et que le tract intitulé "Testez-vous" et l'autocollant ont fait l'objet de diffusions fin 1990 ou début 1991

du 30 juillet 1996 et arrêté du 30 juillet 1996) (les sapins n'ayant pas de fleurs, le Miel de Sapin est un miel fabriqué par les abeilles à partir des excréments de sucre de pucerons, miel de miellat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 114 du décret du 31 juillet

en octobre 1996 ; le 7 janvier 1997, Nelly Y... informait le juge d'instruction que, suite à la modification du contrôle judiciaire accordée par la cour d'appel de Douai le 23 octobre 1996, elle se déplaçait

, modifiée par la loi du 19 juillet 1993, des articles 112-1 et 121-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

et 223-1 du Code pénal, 3 de la loi du 31 juillet 1991, L.1221-13, L. 4311-1, L. 5126-5, L. 6111-1, L. 6111-2 et R. 665-59 du Code de la santé publique, 2-2 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, 593 du

Y... n'avait été opposable aux tiers qu'à compter du jour de la publication de la démission de celui-ci de ses fonctions sociales, soit le 9 août 1992, et non à compter de la conclusion de cette convention