AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, qu'en énonçant que les salariés affirmaient, sans être contredits sur de point, qu'avant l'entrée en vigueur de l'accord du 12 juillet 1991, il n'y avait pas en fait de samedis travaillés au sein de

intervenu le 8 juin 1990, serait-il intitulé "projet d'accord", entre les syndicats de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de l'alimentation générale, de l'épicerie, de la crémerie

le salarié de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 50 100,57 euros fondée sur la rupture d'égalité de traitement entre les cadres et non-cadres, l'arrêt retient que les

: Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, réformant sur ce point le jugement qui lui avait accordé une somme à ce titre

" à partir duquel était exploité le site Internet du pôle transports, avait été enregistré à son nom et non, comme il se devait, au nom de l'association et qu'il pensait qu'il ne pouvait

; que tel n'est pas le cas d'une prime dite de "bons services" attribuée aux salariés non en contrepartie directe du travail individuellement accompli par eux, mais aux fins de faire bénéficier d'un avantage

première part, qu'un salarié ne peut, sans son accord, se voir imposer une modification substantielle de son contrat de travail; que la cour d'appel qui, par des motifs propres et ceux adoptés des premier

des dispositions précitées de l'accord collectif sur le dialogue social devait être rejetée. 41.

pour lui permettre de bénéficier des avantages prévus par la loi dans ce cas et, d'autre part, constaté que le salarié, non seulement entendait se retirer à la campagne mais encore n'avait formulé aucune

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., et le siège central

le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires aux taux majorés variant de 25 % à 125 %, l'arrêt affirme que le salarié « ne saurait prétendre aux majorations accordées aux salariés non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 18 octobre 1993 par la société Filatures du lion majestic

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ces demandes alors, selon le moyen, que premièrement, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le salarié ne peut valoir, de la

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement n° 27 « cotisation-rupture non forcée du contrat de travail Assujettissement démission, départ volontaire à la retraite », alors : « 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

que les élus avaient pu s'entretenir avec chacun de ces salariés sur le projet et leur intérêt pour le nouveau poste d'"opérateur PM" ; qu'en affirmant que la communication du nombre et du nom des salariés

collectif, ne peut résulter que d'un accord individuel écrit du salarié ; que les sociétés de l'UES Groupe Eurogiciel, qui dénient la nécessité d'un accord exprès de la part des salariés

X... se plaçait sur le terrain contractuel et non sur le terrain délictuel ; que le problème de l'éventuel débauchage faisait l'objet d'une procédure distincte devant le tribunal de commerce ; qu'en