d'hypothèque conventionnelle, requise le 3 juin 1991, a été renouvelée le 3 décembre 1993 ; que cette inscription n'a été réalisée que pour les lots 29 à 50 correspondants à des parties non bâties du

X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Stinel, ne justifiait aucunement du mode de rémunération de celle-ci et n'avait versé aux débats aucun élément de preuve relatif à celui-ci; qu'en

X..., engagé par la société Copavi le 20 mai 1986 en qualité de directeur général, a été licencié par lettre du 28 avril 1988, avec un préavis contractuel de six mois devant s'achever le 31 octobre suivant

d'origine, il appartient au déposant, à peine de forclusion entraînant le rejet définitif de la formalité, soit d'apporter les justificatifs qui faisaient défaut, soit de corriger les irrégularités ;

décret du 27 novembre 1991 précité; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après le rejet, par décision du conseil de l'ordre du 13 mars 1992, de sa demande d'inscription

Franck X..., l'inscription provisoire d'hypothèque prise à son profit le 17 janvier 1997 sur l'immeuble sis 54 rue du Roule, 50100 Cherbourg, cadastré AP 144 et d'avoir rejeté en conséquence sa demande

9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 362-4, L. 362-5 et L. 362-3 du Code du travail, L. 131-27, L. 131-35 et L. 131-30 du Code pénal, 6, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

cour d'appel de BORDEAUX, en date du 23 janvier 1990, qui, dans la procédure suivie contre Serge X... des chefs de travail clandestin et de rétention indue de cotisations ouvrières précomptées, l'a déboutée

la juridiction de renvoi qui a prononcé une peine à l'encontre du demandeur ; "alors que, l'administration fiscale n'a pu se faire représenter et plaider devant la cour de renvoi où elle ne justifiait

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable de défaut d'établissement de décomptes quotidiens et, en répression, l'a condamné à 143 amendes de 500 francs chacune ; "aux motifs

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 et 461 anciens du Code pénal, 321-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

le conseil de l'ordre ; que, devant la cour d'appel, il a réitéré cette demande, à titre principal, et a sollicité, à titre subsidiaire, son inscription, sous son titre professionnel d'origine, sur la

Il résulte par ailleurs des pièces versées aux débats et des relevés du compte bancaire de monsieur O...

alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions d'appel de M. et Mme X... invoquant, au soutien de la demande de nullité des deux prêts notariés, non seulement le défaut

ambiguïté, il n'apparaît pas que l'huissier -ainsi que l'exige la loi- ait informé sans délai le prévenu de la remise, par lettre recommandée avec avis de réception, en lui faisant connaître qu'il devait

qualité de pharmacienne pour assurer le remplacement du pharmacien titulaire de l'officine pour la période du 19 octobre au 5 novembre 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter

. : Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 509, 515, 710, 485, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut

pourvoi n° 12-25.675) a validé la surenchère portant sur le lot n° 2, constaté que celle-ci emportait anéantissement de l'adjudication portant sur ce lot et a ordonné le renvoi de la cause et les parties devant

se sont opposés à cette demande en soutenant que le prêt avait été consenti à la société ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 mai 2001) de les avoir déboutés

X... à une peine et à payer à la BIA une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; qu'agissant sur le fondement de ce jugement, la BIA a pris le 25 mars 1997 une inscription d'hypothèque définitive