versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que le Tribunal (tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, 1er février 1999), appliquant ce texte, a débouté

versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que le Tribunal (tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, 1er février 1999), appliquant ce texte, a débouté

due à la créance patrimoniale née pour elle de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 4 mars 1996 ayant annulé l'arrêté du 13 mai 1991 relatif aux modalités de détermination des frais de salle d'opération

de la société Access à concurrence d'une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que si la loi française régit en tant que lex concursus la production des créances dans le cadre des redressements

Y... ; que Mme X..., poursuivie dans la présente instance, a opposé l'exception de non-déclaration de créance de la part de la banque auprès du représentant des créanciers de la société et le retard de

titulaires d'hypothèques et privilèges immobiliers, dans une procédure d'ordre, devant être tranchées par application de la loi du lieu de situation de l'immeuble ; qu'il en résulte que ces créanciers

de la société Lemoine, du département du Val d'Oise dans celui du Loiret, n'était pas l'obligation essentielle et la plus importante de la convention, laquelle contenait, ainsi qu'il le relève, tant un

de créance accompagnée du bordereau justificatif, et les délais de production étant écoulés, le créancier a demandé à être relevé de la forclusion ; Attendu que la société Le Floch reproche à l'arrêt,

de caution de son époux, au paiement d'une créance qui est éteinte à défaut pour la société créancière de l'avoir déclarée au passif de la procédure collective du débiteur principal ; que la SA Fuchs

elle devait attirer l'attention de sa cliente sur ce point lors de la commande qui par ailleurs n'était pas détaillée ; que I... ne peut non plus reporter sur P... la responsabilité de ces défauts en

la rejeter sans inviter au préalable le créancier déclarant à produire les documents justificatifs faisant défaut ; que pour rejeter la créance déclarée par la banque au titre des soldes débiteurs des

MOIS POUR PRODUIRE, LA FORCLUSION QU'IL PREVOIT NE SANCTIONNE QUE LE DEFAUT DE PRODUCTION, ETANT ADMIS QUE LE CREANCIER A TOUJOURS LA FACULTE DE COMPLETER PAR LA SUITE LES TITRES PRODUITS EN TEMPS UTILES

Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix. » 18.

Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix. » 18.

, ni la Société générale ni l'autre créancier n'ont versé aux débats les justificatifs de leurs créances alors qu'ils supportent la charge de la preuve du principe et du montant de celles-ci et que dans

Poulet-Odent, avocat de M. et Mme H..., après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M.

L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, MAIS QUE, CEPENDANT, MEME EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LEGALE, LE CREANCIER NEGLIGENT D'UN DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE DEVAIT PRODUIRE AU PLUS TOT POUR EVITER LES DIFFICULTES

devant un Tribunal civil et une poursuite contre les parties civiles aux fins de vente aux enchères des biens immobiliers qu'elles possèdent à Brest, alors qu'elle aurait pu poursuivre d'autres créanciers

procédure pénale; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 6, 7, 8, 85, 86, 211, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

MENTIONNAIT SEULEMENT L'ADMISSION DE LA CREANCE DES ORGANISMES FINANCIERS A TITRE PRIVILEGIE, QUE CETTE CREANCE N'AVAIT PAS ETE ADMISE A TITRE HYPOTHECAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CREANCIER DONT