CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2013), que la société Viainvest a mis en vente par lots un immeuble transformé en résidence hôtelière, dont elle a confié

des risques garantis ; que la notice d'information remise à M.

de paiement résultant de l'application de la loi n° 75 1334 ; que cette garantie n'a pas été fournie du fait que les banques ont refusé de garantir du fait qu'ETIP n'avait elle-même pas obtenu la garantie

non consécutif » s'il survenait « en l'absence d'un dommage corporel ou matériel », ce dernier étant défini comme « toute détérioration ou destruction d'une chose ou substance, toute atteinte physique

s'appliquent à une entreprise qui, antérieurement à leur date d'effet, a adhéré ou souscrit un contrat auprès d'un organisme différent de celui prévu par les accords pour garantir les mêmes risques à

en invoquant la circonstance que l'ensablement ne provenait pas d'un accident constitué, conformément à la définition donnée par la police, par un événement soudain et imprévu, la cour d'appel a écarté

dans des conditions au moins équivalentes à celle initialement souscrite (ou la délégation d'une assurance vie couvrant le solde dû du prêt) que dans l'hypothèse où l'emprunteur ou les cautions ou garants

X... la somme de 300 000 francs, l'arrêt infirmatif attaqué retient que cette clause définissant le risque assuré impliquait une exclusion indirecte de la garantie, dénuée de tout caractère formel et limité

contre le groupe Drouot, alors que les conditions générales de la police (article 1er, alinéa 2) que ne contredisait aucune stipulation des conditions particulières, couvraient expressément la responsabilité

Je déclare être informé des termes et conditions de ce transfert.

PUISQU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 1. - A) DE LA POLICE SONT EXCLUS DE LA GARANTIE << LES DOMMAGES SUBIS PAR L'ASSURE TEL QU'IL EST DEFINI A L'ARTICLE 2 >> ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QU'EN TANT QUE

Z... limitait la garantie à 228. 674 € par sinistre et à 457. 348 € par année d'assurance, les conditions générales définissant, quant à elles, le sinistre comme la réclamation formulée par un tiers à

de risque fiscal selon laquelle ce risque était garanti par la société Lynx Industries, elle-même couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d'ARA ; que dans le

envers l'assuré que par la réalisation du risque couvert par le contrat ; que, pour condamner la compagnie HELVETIA à garantir son assuré, la société VTG FRANCE, la Cour d'appel a retenu que les conditions

mesures lui seraient inopposables, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la société Aviva assurances avait dénié sa garantie

le fait que l'obligation d'information reposait sur le souscripteur et non pas sur l'assureur ; que sur la garantie, le tribunal a constaté que la MF Prévoyance était tenue de garantir son assurée au

les risques décès et invalidité ; que Mme X..., atteinte d'un cancer en 1991, a déclaré son invalidité à l'assureur en 1993 ; que l'assureur ayant refusé sa garantie, les époux X... ont intenté un premier

; que les stipulations des conditions particulières mentionnent ainsi la valeur de la part lors de la souscription et montrent, sans ambiguïté, que la garantie porte sur le nombre de parts et non sur

s'appliquent à une entreprise qui, antérieurement à leur date d'effet, a adhéré ou souscrit un contrat auprès d'un organisme différent de celui prévu par les accords pour garantir les mêmes risques à

X..., qui faisait valoir que l'article 1er des conditions générales du contrat d'assurance définit le tiers comme toute autre personne que l'assuré, et partant que ce contrat vise sous cette dénomination