Elle a été élue déléguée du personnel titulaire le 24 juin 2014. 2.

fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée nul car prononcé en violation des dispositions relatives au statut des salariés protégés, de la condamner à payer à la salariée des sommes à titre

des articles L. 228, R. 228-1 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2019), la caisse locale déléguée de la sécurité sociale des travailleurs indépendants d'Ile-de-France (la caisse), a signifié à M.

Il représente la société dans ses rapports avec les tiers.

, alors : « 1°/ que, en vertu de l'article L. 2312-19 du code du travail, un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué

156 du décret du 8 janvier 1965 ; que ce manquement à la sécurité doit être imputé à l'employeur à qui incombe personnellement la charge de mettre à la disposition de ses salariés titulaires d'une délégation

attaqué (Colmar, 26 juin 2014), qu'engagée le 23 octobre 1989 par la société Crit intérim, Mme [K] exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable d'agence ; qu'elle a été élue en qualité de délégué

poursuite ; "aux motifs, repris des premiers juges, que la SA Le Breau Habitat est un organisme privé d'habitation à loyer modéré ; qu'à la suite de dysfonctionnements de cette société, le ministre délégué

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre du paiement du salaire pendant la période de mise à pied et au titre des indemnités de congés payés sur rappel

plusieurs paquebots en construction aux chantiers de Saint-Nazaire ; que cette dernière société a sous-traité, le 25 octobre 2000, certains travaux à la société Héraudet qui a été agréée ; qu'une délégation

X... une somme à titre de salaires et à titre de préjudice moral alors, selon le moyen, de première part, qu'en matière de paiement d'heures prises au titre des circonstances exceptionnelles, il appartient

, Claude X... doit admettre qu'il n'existe aucun écrit la constatant ; que si une délégation tacite peut dans certains cas d'espèces être éventuellement admise, c'est à la condition que cette délégation

qu'en retenant la culpabilité du prévenu, sans justifier qu'il ait influencé le choix de la société STAMELEC par EDF, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen; "alors que le maire qui a délégué

de pouvoirs notamment en ce qui concernait l'hygiène et la sécurité des travailleurs ; que, dès lors, Jean-Pierre X... était bien resté, à la date de l'accident, titulaire de la délégation le chargeant

de ce mauvais choix, et en tout cas d'avoir donné sans discernement une délégation de pouvoir susceptible de conforter à tort les époux X... dans l'illusion que M.

A... et trois autres salariés, comme lui délégués syndicaux, ont demandé le paiement d'heures de délégation excédentaires en invoquant l'existence de circonstances exceptionnelles ; Attendu que les salariés

Z..., à la condition de la délégation par celui-ci de ses assurances-vie et invalidité ; qu'il a demandé à son agent d'assurances, M.

Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur l'exception de nullité de la citation tirée

Girard ainsi que, pour une petite part, de la literie, achetée à la société Kiepai, implantée à Etain (Meuse) ; que la société ESC n'a effectué aucune déclaration au titre de la TVA et de l'impôt sur les