Y... en qualité de délégué syndical au sein de la société LPCR groupes ; que la société a contesté cette désignation devant le tribunal d'instance ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu

professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique

unique du personnel le 5 mars 2013, suite au refus de Mme [N] des propositions de reclassement et à l'avis du médecin du travail et que le délégué du personnel a approuvé la procédure de licenciement

qualité de syndicat exige que soit établie la preuve de l'audience minimale de 10 % des suffrages exprimés au premier tout des dernières élections des membres titulaires du comité d'entreprise ou de la délégation

X... lors de l'élection de la délégation unique du personnel de l'unité économique et sociale constituée par ces trois sociétés, qui se sont déroulées le 22 septembre 2014, à l'issue de laquelle il a été

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 57 du code électoral, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que le

X... de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « Attendu que Antoine X..., embauché par la société MOUSSET LOGISTIQUE le 6 novembre 2006, élu le 30 mai 2008 membre titulaire de la délégation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Efirack a organisé les élections à la délégation unique du personnel au sein de son

la constitution d'un comité d'entreprise ; que non seulement la direction ne l'a pas fait mais qu'elle a attribué d'office et de manière totalement illégale, sans nouvelles élections, un mandat de délégation

unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L 2143-3, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur

syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation

unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12 un ou plusieurs délégués syndicaux pour les représenter auprès de leur

suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sannois, 11 septembre 2014), que la société Kubota Europe a organisé des élections en vue du renouvellement des membres de la délégation

syndicale désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation

et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que

fixe les termes du litige il est dans un premier temps reproché au salarié de ne pas avoir assuré le fonctionnement régulier du CHSCT alors que depuis son élection organisée le 28 septembre 2016, la délégation

et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que

est lié par la procédure qu'il décide d'engager ; qu'en l'espèce, il ressort des propres termes de l'arrêt attaqué que les sociétés AD MAJORIS HOLDING SAS et AD MAJORIS SAS qui disposaient d'une délégation

section syndicale, parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation

et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que