Louis Y..., président de l'association Ecole et Famille de l'Institution libre du Sacré-Coeur" ; qu'aucune modification n'était intervenue par la suite ; qu'en outre, Jacques X..., dans le procès-verbal

X..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 à L. 121-5 et L. 511-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que M.

établi un rapport de subordination entre le prétendu donneur d'ordre et les salariés non déclarés ; qu'en l'espèce, la Cour qui n'a caractérisé aucun lien de subordination entre les salariés exerçant

confirmé le jugement ayant condamné la première à 300 000 francs d'amende, la deuxième à 200 000 francs d'amende et les deux derniers à 100 000 francs d'amende chacun, ordonné la publication de la décision

A la suite de plusieurs procès-verbaux dressés par l'inspection du travail constatant l'intégration des salariés de la société [3] au sein de la [8] et après une enquête préliminaire, l'établissement public

pour travail clandestin, à 50 000 francs d'amende, et a prononcé l'interdiction, pendant 5 ans, d'exploiter un débit de boissons ou un établissement de restauration et a ordonné la publication de la décision

, par elle-même ; qu'à cette époque, le conflit a pris des dimensions importantes, et de nombreux salariés ont été amenés à démissionner, ont été licenciés pour faute lourde ou grave ou ont été licenciés

de la démission par l'employeur ne caractérisant pas une contrainte sur la volonté du salarié ; que la contrainte constitue donc un fait distinct ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de renvoi ne visant qu'une

(Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1992 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la Société des ouvriers plombiers couvreurs zingueurs de Limoges (SOPCZ), dont

X..., demeurant ..., 2 / la société Charbonnier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale

pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de l'Association des paralysés de France, dont

il résultait que les infractions douanières commises dans le passé l'avaient été avec la participation de ce salarié, ultérieurement licencié et mis en examen à raison des faits dont il reconnaissait

[U] [B], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur amiable de la société B2C, 2°/ à la société B2C, société en nom collectif, dont le siège est chez M.

, n'avait pas lui-même contribué à rendre impossible la résolution immédiate du conflit et donc l'accès à son bureau, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6,

le versement d'une "prime exceptionnelle" aux seuls salariés de cet établissement, était dénuée de tout caractère discriminatoire à l'encontre des salariés d'autres établissements de la société et ne

et la pose d'un panneau " danger " à la suite des faits démontrent à l'évidence que les prescriptions antérieures obligatoires n'étaient pas vêtues ; que les infractions en matière de sécurité sont donc

sans pouvoir se contenter d'adopter les motifs d'une décision rendue dans une instance disciplinaire ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de ses demandes au titre du harcèlement moral, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Y..., ancien salarié de la société SNTC, dont il résultait qu'une instruction pénale était ouverte à raison des infractions que l'administration fiscale invoquait à l'appui de sa requête et que les perquisitions

Y..., ancien salarié de la société SNTC, dont il résultait qu'une instruction pénale était ouverte à raison des infractions que l'administration fiscale invoquait à l'appui de sa requête et que les perquisitions