HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10290 F Pourvoi n° T 18-24.399 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme F... Q....

dans le même sens, sauf à considérer que la reproduction multiple de la même allégation suffirait à en démontrer le bien-fondé ; que l'obligation, dans laquelle les prévenus se sont trouvés de prendre

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

, elle amène ou est susceptible d'amener le consommateur moyen à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement et qu'elle implique ; Que selon l'article 7 : 1 - une pratique commerciale

devrait prendre à sa charge la moitié de l'imposition pour frais de la chambre d'agriculture, ce qui avait été également prévu dans le premier bail ; qu'elles ont également prévu que le preneur devrait

prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences

, sans faire ressortir en quoi le salarié aurait été habilité à prendre des décisions de façon largement autonome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du

de 5 heures, les lundi, mardi, jeudi, et 4 heures 30 le vendredi, avec plage fixe le matin de 9 heures à 11 heures 30 ; qu'en application de cet avenant et du règlement de la CPAM, la salariée est autorisée

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu partiel entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés

que la demanderesse, ayant épuisé, par l'exercice qu'elle en avait fait le 31 juillet 2000, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision

hiérarchie les réclamations qui lui sont adressées par les clients de l'entreprise, de ne pas transmettre à la direction générale les informations relatives à la modification d'un important contrat et d'autoriser

des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.

est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement » ; Le harcèlement peut-être constitué par l'employeur ou son représentant ; L'employeur est l'organe d'autorité dans l'entreprise

des autorités administratives ; que les sociétés SEAS et Aquaforum ont réclamé à la SCI Delhon la réparation de leurs préjudices d'exploitation, tandis que cette dernière, propriétaire des ouvrages, a

sa cliente qu'il prenait acte de ce qu'elle avait rompu unilatéralement la convention de compte courant qui les liait ; que la SAVN n'ayant pas réglé sa dette envers la société Citroën, celle-ci a dénoncé

qui s'était prolongé du mois d'octobre 2009 au mois de février 2015, était dû à la gestion défaillante de la procédure par le syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

de non-lieu ; "1- alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ;

B... inflige des « mauvais traitements» à ses salariés et ne les prend absolument pas en considération ; qu'il s'agit là également d'une accusation de nature à jeter le discrédit et l'opprobre sur M.