R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

A... de celles qui ont été transmises au parquet de Grasse ; que l'exception tirée de l'autorité de la chose jugée ne peut, dès lors, prospérer ; "alors que l'action publique, pour l'application de

, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille onze.

; Qu'en statuant ainsi, ainsi que, par une disposition devenue définitive, les premiers juges avaient retenu que l'action du porteur des chèques contre le tiré était prescrite, la cour d'appel a violé

[H] une certaine somme sur le fondement de l'article 1303 du code civil. 4. Mme [M] a interjeté appel de cette décision le 25 août 2017. 5. Par acte du 12 juillet 2018, M.

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

somme de deux millions de francs, d'autre part, qu'en cas de démission de M.

; 6°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-3 du code de la propriété et de l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que la recevabilité

La société [...] est devenue une société par actions simplifiée (SAS [...]). 3.

encore comme elle l'a fait tout en constatant que chacune des Safer concernées avait exercé son droit de préemption par une décision séparée sur la partie du domaine mis en vente située dans sa zone d'action

par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, et la société civile professionnelle NICOLAY

de procédure pénale prévoit dans ses dispositions finales que lorsque le juge d'instruction a déclaré la constitution de partie civile abusive ou dilatoire cette décision s'impose au tribunal correctionnel

devenu 1223 du code civil ; 3°/ que les consorts P... contestaient encore l'assemblée générale au regard de leur droit de préférence sur les actions cédées, que l'accélération des opérations les avait

X..., l'arrêt attaqué relève que le lien entre la faute reprochée et les fonctions exercées n'était pas établi dès lors que la publication par une maison d'édition privée d'un ouvrage destiné au public

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Cassation partielle M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et M.