n° 68/134 du 9 février 1968 pris en application du décret n° 59/275 du 7 février 1959 relatif au camping ; que le maire de la commune de Six-Fours ne bénéfiait plus, depuis la fin de la saison 1978 de

n° 68/134 du 9 février 1968 pris en application du décret n° 59/275 du 7 février 1959 relatif au camping ; que le maire de la commune de Six-Fours ne bénéficiait plus, depuis la fin de la saison 1978

1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ; VU LE DECRET N° 62-261 DU 10 MARS 1962 RELATIF AUX MESURES PRISES POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL

DECEMBRE 1957 CONCERNAIENT EXCLUSIVEMENT L'ACTION EN RESPONSABILITE DE LA VICTIME DU DOMMAGE CONTRE L'ADMINISTRATION SUBSTITUEE A SON AGENT AUTEUR D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION; QUE CETTE LOI SERAIT

mars 1960 publié le 12 mai 1960, d'un rectificatif à état descriptif de division dressé par Me F... le 12 octobre 1962, publié le 16 novembre 1962, d'un additif dressé par Me F... le 5 avril 1965 publié

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sepur, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 décembre

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2001, qui, pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et au décret du 6 septembre 1982, relatifs

13 juillet 1967, 112 du décret du 22 décembre 1967, alors que, enfin et en tout cas, le juge des référés commercial n'a aucune compétence dans le cadre des procédures d'apurement si bien que l'arrêt attaqué

n° 74-1184 du 31 décembre 1974, des articles 2 et 27 de la Convention franco-britannique relative à la double imposition du 22 mai 1968 et des directives n° 77/799/CEE du 19 décembre 1977 et n° 79/1070

S'agissant de la réciprocité de droit, il rappelle les dispositions de la convention franco-marocaine de 1957, du décret du 27 novembre 1991, celles du décret du 1er septembre 1969 ainsi que du protocole

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GODET QUI AVAIT ETE MINEUR DE FOND DE 1955 AU 31 DECEMBRE 1965, PUIS PERFORATEUR DANS UNE CARRIERE A CIEL OUVERT JUSQU'AU 27 FEVRIER 1975 A FAIT, A CETTE DATE, LA DECLARATION

X... et dire que les périodes d'activité accomplies par lui du 1er janvier 1968 au 7 juin 1971 et du 5 juin 1972 au 31 décembre 1983 doivent être prises en considération pour la détermination de ses droits

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE LORSQUE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL

DECEMBRE 1960, NE DEVAIT REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE QUE LES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES A L' ASSURE X...

Le salarié est parti à la retraite par décision du 22 décembre 2009. 3.

ETE VISE QUE DANS DES CONCLUSIONS ULTERIEURES, ET QUE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 95 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, POUR QUE PUISSE ETRE EXERCEE L'ACTION DE L'ARTICLE 99 DE LA

ATTAQUE QUE LA SOCIETE POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DE LA STATION DES AGUDES (SADSA), QUI DESIRAIT REALISER LE CENTRE RESIDENTIEL DE CETTE STATION DE SPORTS D'HIVER, A, SUIVANT CONTRAT DU 4 MAI 1967

actes d'huissiers de justice qui doivent, par application de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, répondre à la formalité de l'établissement en double original ; que selon l'article 26 du décret

, le 6 mars 1996, d'un mésothéliome pleural, maladie professionnelle du tableau n° 30, dont il est décédé le 14 décembre 1996 ; que M.

décembre 2013 ; que selon l'article 29 du décret du 17 mars 1967, « le contrat de mandat du syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d'effet et d'échéance... » ; qu'il résulte de