QU'une demande non chiffrée dans le dispositif des conclusions d'appel d'une partie n'est pas, de ce seul fait, irrecevable et qu'il appartient dans ce cas à la cour d'appel d'inviter l'appelant à évaluer

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de commissions, alors « que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les

en expertise pour évaluer le montant de sa créance ; mais attendu, surtout que Yvan X... entend par cette demande non chiffrée percevoir un complément de dividendes calculé d'après le mode de répartition

l'inscription prise par cet établissement de crédit leur resterait inopposable, celui-ci a appelé en cause la SCP ; Attendu qu'après avoir dit qu'il appartiendrait à la banque de ressaisir le tribunal d'une demande

RESPONSABILITE, QU'IL N'AVAIT ETE SAISI DE SA MISSION QUE LE JOUR-MEME DE L'AUDIENCE PAR L'AVOCAT CONSEIL DE DAME VEUVE X..., CELLE-CI EGALEMENT ASSISTEE D'UN PARENT, HUISSIER DE JUSTICE, QUI DIRIGEAIT LA DEMANDE

de sa rémunération devant être retenu pour le calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'en refusant d'accueillir les demandes de congés payés de M.

Jacques X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

responsabilité et qui, prétendant à tort qu'il ignorait les objectifs à atteindre, objectifs qui n'avaient jamais été discutés, n'établit par aucun élément d'appréciation l'impossibilité de réaliser les chiffres

CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT NECESSAIREMENT ET DEFINITIVEMENT JUGE QUE CES VERSEMENTS NE PRESENTAIENT PAS UN TEL CARACTERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI, APPELE A STATUER SUR LES DEMANDES

non chiffrée n'est pas, de ce seul fait, irrecevable ; que, pour écarter la demande indemnitaire des époux X... au titre de la porte d'entrée, la cour d'appel affirme qu'elle était non chiffrée (arrêt

de fausses factures à daillyser, il avait fallu que le personnel de l'informatique du service expédition et du service facturation accepte un décalage de leurs horaires de travail pour répondre au "chiffre

; Sur le premier moyen du pourvoi n° P 98-45.691 : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 septembre 1998) d'avoir fait droit à la demande de requalification en contrat à

I - Sur le pourvoi n° Q 98-45.692 formé par : - Mme Françoise X..., demeurant Les Paillottes, Bois Joly, 17123 Ile d'Aix, contre : - Mlle Stéphanie Y..., demeurant ..., 86000 Poitiers ci-devant

; Sur le premier moyen du pourvoi n° T 98-45.695 : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 septembre 1998) d'avoir fait droit à la demande de requalification en contrat à

justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Centre de contrôle technique Pajol aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

B... était justifié par son comportement lourdement fautif, l'a débouté de toutes ses demandes ; Attendu cependant que la réclamation par M.

d'affaires ; que Mme X..., assistante dentaire, contestant les bases de calcul retenues par l'employeur pour déterminer la prime lui revenant, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en rappel

à un taux réduit décidé unilatéralement par l'employeur ne saurait, après sept années, réclamer des commissions sans établir que dès la date d'application des nouveaux taux, il avait présenté une demande

du salarié qui tendait à la restitution d'une heure de récupération sur la journée du 30 avril 1992, était indéterminée; Mais attendu que si cette demande n'est pas chiffrée, son montant est déterminable

visé et prévu par la convention collective et dont le rôle est très important tout au long du système d'indemnisation de la maladie ; alors, quatrièmement, que la cour d'appel en adoptant tel quel le chiffre