à 148-8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté présentée par Adil X... et a ordonné son

, si c'est à tort que la chambre de l'instruction a estimé irrecevables les exceptions tirées de la nullité des mandats d'arrêt, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que, d'une part, le premier mandat

devant un juge de l'exécution une saisie-vente pratiquée contre lui par le Crédit municipal sur le fondement de ce même titre ; que, par jugement du 11 octobre 1995, le juge de l'exécution a sursis à

X... est engagée sur le fondement de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'arrêt retient qu'il a fait procéder à l'exécution forcée à ses risques et périls d'un arrêt rendu

X... a demandé au juge de l'exécution qui a autorisé l'inscription, de rétracter sa décision ; Attendu que M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 décembre 1996), qu'autorisée par ordonnance du juge de l'exécution à prendre une

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

qu'elle avait réglées au titre de l'exécution provisoire des jugements susvisés et les sommes dues par elle en exécution de l'arrêt infirmatif ; qu'agissant sur le fondement du même arrêt, l'association

peut ordonner le versement par provision de la partie du cautionnement visée à l'article 142-1 du Code de procédure pénale, à moins qu'une décision de justice exécutoire ait accordé à la victime une provision

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de l'inculpé après avoir rejeté l'exception d'incompétence ratione loci soulevée ; d "aux motifs que l'activité des sociétés civiles immobilières et de

Victor X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA

de l'Etat requis en vue de l'exécution du mandat d'arrêt européen émis à l'encontre de M.

européenne d'extradition, invoquée par le requérant, court à compter du 10 novembre 2000, soit lors de la notification du mandat d'arrêt et de la demande d'incarcération provisoire par le procureur de

est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA

d'arrestation et séquestration d'otages, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.3 et 6.1 de la Convention

avoir interjeté appel du jugement et demandé à un premier président d'en arrêter l'exécution provisoire, la société a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation des mesures d'exécution forcée

, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, sauf au demandeur au sursis à démontrer que les faits justifiant la demande lui ont été révélés postérieurement, l'arrêt relève que l'audience devant

X..., un jugement du 27 mars 1997 a rejeté les exceptions de nullité invoquées par celui-ci, fixé l'adjudication et ordonné l'exécution provisoire ; que M.