viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui considère que l'employeur n'invoquait pas la dissimulation de parcours retenue par les premiers juges, bien que la société ait demandé

coupable des faits reprochés et l'a condamnée à titre principal à l'annulation de son permis de conduire pour une durée de trois ans et statuant sur la demande de la partie civile l'a condamnée à payer

indemnité due pour l'occupation de son appartement dans la maison de Mervans, somme arrêtée au 31 décembre 2001 ; Attendu que la cour d'appel qui était saisie par les héritiers de Lucien X... d'une demande

Y... à son profit, en exécution de l'ordonnance de référé, la SOFIB avait un intérêt légitime à demander la confirmation de cette ordonnance, dès lors que le paiement n'avait été fait que sous réserve

[I] fait grief à l'arrêt, en conséquence de ce que les parties n'ont pas conclu sur la nullité encourue de la déclaration d'appel, de le débouter de l'ensemble de ses demandes, et de confirmer le jugement

a contesté le refus de cette caisse devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M.

A à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-maritimes), ci-devant et actuellement sans domicile connu, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M.

FONCTIONS ETAIT ILLIMITEE, ET QUE LE TEXTE SUSVISE EXCLUAIT DE L'ASSUJETTISSEMENT LES GERANTS QUI N'ETAIENT PAS NOMMES POUR UNE DUREE LIMITEE, ALORS QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, DONT IL AVAIT ETE DEMANDE

; Le rejette ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

le licenciement même justifié par une cause réelle et sérieuse ne doit pas être vexatoire et qu'à défaut l'employeur peut être condamné à des dommages-intérêts ; que le jugement dont la salariée a demandé

Alain X..., demeurant ..., Le Bois Fleuri, 06410 Biot, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR,

de prestation compensatoire de l'épouse ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de cette demande ; Attendu qu'ayant examiné les situations respectives des

X..., la qualité de salarié et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes ; que le recours contre cette décision qui a tranché le litige était l'appel ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième

arrêt de contradiction entre les motifs et le dispositif, ce qui entraîne la censure dudit chef pour violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que saisie d'une demande

Z..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Mines et produits chimiques de Salsigne, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

A DESTINATION, QUE CETTE VIANDE ETAIT DEVENUE IMPROPRE A LA CONSOMMATION; QUE L'EXPEDITEUR, LA SOCIETE COMPAGNIE HIPPOPHAGIQUE D'EXPLOITATION DE VIANDES, ABATTAGES ET LIVRAISONS (SOCIETE CHEVAL) A DEMANDE

moyen quelconque de la sous-location, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, saisie d'une demande

Hubert X..., ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan et mandataire ad litem de la société Codhor, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les

des parties, la décision de mise en accusation rendue en première instance, lorsque le ministère public se bornait à en demander la confirmation, la chambre de l'instruction a non seulement méconnu les

1988 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de Monsieur Emile X..., demeurant "Le Pont" à Saint-Hilaire-sur-Puiseaux, Villemandeur (Loiret), défendeur à la cassation ; Les demandeurs