LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ET QUE, LA SOCIETE AYANT MECONNU LES DISPOSITIONS RELATIVES AU DELEGUE SYNDICAL, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC, UNE VERITABLE " VOIE DE FAIT " RESULTAIT DE SON REFUS DE REINTEGRER

, cette acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a pas formé de demande reconventionnelle au moment où le demandeur se désiste ; Attendu selon le jugement attaqué, que la Société des grands

pour obtenir le paiement de la somme retenue ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait d'abord grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thouars, 22 avril 1991) de l'avoir

conseil de prud'hommes de Vierzon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la demande d'indemnité conventionnelle de départ à la retraite ; Déboute le salarié de ladite demande ; Renvoie la cause

gérant un service public à caractère administratif et il lui incombe ainsi de se prononcer sur une demande de requalification d'un tel contrat ; qu'en se déclarant incompétente, au profit de la juridiction

, dont le siège est Courcellor I, ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio (section encadrement), au profit : 1 / de M.

commerce et d'industrie et confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal administratif, l'arrêt énonce que la chambre de commerce, établissement public

et la demande de licenciement" ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les juges d'appel, qui n'avaient pas à suivre le demandeur dans le détail

auprès du greffe du tribunal de commerce, s'agissant d'un procès-verbal d'approbation des comptes publié régulièrement auprès de ce greffe le 1er août 1997 ; qu'en produisant ledit procès-verbal devant

rendu le 16 novembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mulhouse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; REJETTE la demande de la salariée ; Dit que les dépens afférents devant

rendu le 23 novembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Orléans ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette les demandes des salariés ; Dit que les dépens afférents devant le

droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aubenas ; Condamne M.

du 25 juin 2013, considérant que Mme [N] était un agent contractuel de droit public et rappelant que les différents nés d'une telle relation de travail sont de la compétence du juge administratif, le

Vu leur connexité, joint les pourvois nos 94-42.687 et 94-42.167 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Meaux, 19 octobre 1993), que la société Transports

Y... de sa demande de rappel de rémunération au titre des jours fériés pour les années 1986, 1987 et 1988, le conseil de prud'hommes énonce qu'à la prétention ainsi émise, M.

juillet 1984 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit de la société anonyme ELF FRANCE, dont le siège est ...Université à Paris, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

d'une demande en paiement d'une indemnité de départ à la retraite, en application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; que par jugement du 26 août 1996, le conseil de prud'hommes de Toulouse

, le conseil de prud'hommes, par décision rendue le 16 mai 2003, a notamment retenu, que la Fondation Anne de Gaulle, bien qu'étant un établissement privé, dépourvu de délégation de puissance publique,

X..., agent de surveillance à la succursale de la Banque de France d'Alès, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires, de primes et d'indemnités ; Attendu que

se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lisieux ; Condamne la CAF du Calvados aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure