sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail sur le harcèlement moral dont elle aurait été victime ; qu'en justifiant la résiliation judiciaire par le manquement de l'employeur à son

de l'acompte versé, en cas de refus du permis de construire et une clause " autre cas de résiliation " avec indemnisation du constructeur pour les travaux effectués, les frais et le bénéfice escompté

Par une ordonnance du 8 novembre 2017, le juge-commissaire a autorisé la transaction nonobstant la rétractation de la société Paris Croix des Petits Champs. 4.

elles ne sont définitivement acquises à celle-ci que proportionnellement à la période garantie jusqu'au jour de la résiliation.

Il résulte du second de ces textes que, lorsque les informations relatives à l'exercice du droit de rétractation mentionnées au premier ne figurent pas dans un contrat conclu hors établissement, la nullité

au paiement du prix de la commande des deux radiateurs ; AUX MOTIFS QU'en l'absence de Mme X... il peut être fait droit aux demandes d'ATERNO si elles sont recevables, régulières, bien fondées.

du personnel des organismes de mutualité (CPM), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

la société Pesnel n'ayant pas formé de demande de résiliation judiciaire du contrat de prestation de service, ni mis en demeure le liquidateur de prendre parti sur sa poursuite, avant la résiliation du

et la décision constatant cette résiliation, et non le commandement reprenant la clause résolutoire ; qu'ainsi, au moment de l'assignation délivrée en vue de la constatation de la résiliation du bail,

refusé ce congé en raison de la nature commerciale du bail, estimant que la société preneuse demeurait locataire au moins jusqu'à la fin de la première période triennale ; que la société preneuse a rétracté

, l'arrêt retient que, dans sa requête initiale déposée le 2 mai 2000 devant le conseil de prud'hommes, la salariée sollicitait "la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs

cedex 16, défenderesses à la cassation ; La société Caisse de garantie immobilière du bâtiment a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; Les demandeurs

X... de sa demande en résiliation de son contrat de travail ; qu'il s'ensuit qu'en se plaçant au jour où elle statuait et non à la date de l'arrêt cassé, pour se prononcer sur la demande en résiliation

, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation du bail du 15 avril 2011, l'arrêt

montant qu'ils estimaient insuffisant ; Attendu que pour accueillir la demande des liquidateurs, l'arrêt retient que le crédit-bailleur, en vendant les biens sans avoir au préalable résilié les contrats

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, que la demande de résiliation devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X..., M. et Mme Y..., Mme A..., M.

alors, selon le moyen : 1° / que le bailleur dont le locataire, qui a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite, lui a signifié son intention de céder son bail en précisant la nature des activités

[U] a fait valoir ses droits à la retraite le 1er avril 2016 tandis que la société a notifié à Mme [U] la résiliation du contrat le 30 mars 2016. 3.

la retraite agricole à effet au 1er novembre 2004 et que, dans ces conditions, le bail rural serait poursuivi par son épouse, colocataire, il n'avait plus, à la date de la demande du GFA, le 14 mars 2005