2 ) la formation des référés ne peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation qu'au cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en l'espèce les demandes

alors que, par jugements définitifs des 1er février 1990 et 3 octobre 1991, le conseil de prud'hommes avait rejeté les demandes des salariés tendant à des paiements de salaires, congés payés, intempéries

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et demandait, pour le surplus, le rejet des demandes du salarié, sans énoncer de nouveaux moyens ; que la société Voyages Kuoni était ainsi réputée s'être appropriée

a pu décider que l'employeur n'avait pas commis de faute ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen ; Vu l'article L.122-9 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande

; qu'en énonçant, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire au titre de ses 30 minutes de pause quotidienne, que le salarié avait été mis à même de prendre ses pauses, sans

de faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 121-1 et L. 212-5 du code du travail, ensemble l'article

travaillant à temps partiel : Vu l'article L. 212-4 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, pour débouter de leurs demandes les salariées ayant travaillé à temps partiel

rétribuée, l'exercice de sa profession de journaliste dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse ; que pour refuser de faire droit aux demandes

; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt

" ; qu'en se fondant, pour écarter la demande des salariés, sur l'avenant du 6 décembre 1988, conclu au niveau de l'entreprise entre quatre organisations syndicales et la société Casino France, et sur

licenciement, alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit se suffire à elle-même et contenir les éléments susceptibles de la justifier ; que la cour d'appel, qui se borne à rejeter la demande

d'indemnités de congés payés et d'indemnité légale de départ en retraite ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 30 janvier 1997) d'avoir fait droit aux demandes

de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les demandes du salarié à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts en

lesquelles accordaient désormais cinquante-six jours de congés pour la période de référence du 1er janvier au 31 décembre pouvant être pris durant cette même année ; Attendu que, pour rejeter les demandes

pas l'obligation pour l'employeur d'énoncer les motifs du licenciement lorsque celui-ci était justifié par une cause personnelle non disciplinaire ; qu'ainsi, seule la lettre énonçant les motifs à la demande

X... reposait sur une cause réelle et rejeter les demandes du salarié, la cour d'appel a énoncé qu'il ressort des déclarations mêmes de M.

de la société Innova confections ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont une au titre de la prime dite "différentielle" ; Attendu que, pour accueillir les demandes des salariés

de frais exposés par le salarié, ne seraient pas dues ; Attendu que l'Unica fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande du salarié en paiement de rappel de primes de panier, alors, selon le

l'employeur par lettres du 15 juillet 1993 leur notifiant leur licenciement pour "motif économique", ce qui ne constitue pas l'énoncé du motif économique exigé par la loi ; Attendu que, pour rejeter la demande

civil, ensemble les articles L. 412-20 et L. 424-1 du Code du travail ; Attendu que pour faire droit aux demandes du salarié et pour condamner la société Hilti au paiement d'une somme au titre des