., p. 5, 6, 7 et 14, prod.) ; que la cour d'appel a, du reste, elle-même constaté dans ses commémoratifs que la salariée avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de réparation de son préjudice

qu'une demande principale identique à la présente demande reconventionnelle d'indemnisation des emprunteurs pour les divers manquements de la banque a été formulée antérieurement devant le tribunal de

relevait donc du préjudice moral et, dans ces conditions, qu'il devait être fixé à la somme de 20.000 euros ; qu'en fixant ainsi l'indemnité de réparation de la perte de chance subie par les consorts

demandeur d'établir concrètement sa contamination éventuelle, qu'en se bornant à affirmer, pour infirmer le jugement qui avait indemnisé les préjudices d'anxiété en fonction du cas de chaque demandeur

d'indemnisation au titre de ces préjudices, ainsi que leur demande au titre du préjudice esthétique et la demande de Mme Q... au titre de son préjudice moral, alors : « 1°/ que seules les décisions juridictionnelles

fonctionnel permanent ; qu'en faisant droit à l'indemnisation des chefs de préjudices tirés des souffrances physiques et morales de la victime, sans rechercher si ces souffrances étaient distinctes de

des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel a retenu que le préjudice invoqué est le même que celui dont le salarié a demandé réparation dans le cadre du harcèlement moral

à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que

X... ; "alors que les dommages-intérêts doivent réparer l'entier préjudice résultant pour la victime du harcèlement moral qu'elle a subi ; que, pour débouter M.

moral ; 1 )"alors qu'une personne morale n'est pas susceptible de subir un préjudice moral ; qu'en octroyant à la commune de Gricourt des dommages et intérêts pour réparer son préjudice moral que celle-ci

portée à l'image d'une personne morale peuvent en revanche être réparées sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'en décidant que la réparation de préjudices distincts de l'atteinte à l'honneur

de son préjudice financier et moral ; "aux motifs que M.

moral ne peut être réparé. 6.

moral ne peut être réparé. 6.

ainsi causé à la salariée temporaire dont le préjudice doit être réparé par elles conjointement ; qu'au regard des développements qui précèdent, il y a lieu de réunir les demandes en réparation des préjudices

un préjudice moral et financier particulier lié aux circonstances de la rupture; qu'au cas présent, M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande aux fins de condamnation de la société Servair à lui verser une certaine somme en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral, alors :

d'expertise et a limité à 4 000 francs le montant de la réparation de son préjudice moral et corporel; "aux motifs que la demanderesse, Françoise X... avait présenté, selon certificat médical du jour

clean à réparer les préjudices matériel et moral allégués par la société Hygia clean et tirés de manquements aux obligations tant légales nées de l'article L. 2262-1 du code du travail relatives à l'application

devant une juridiction de sécurité sociale la réparation de son préjudice moral s'il a la qualité d'ayant droit dans les conditions fixées par les deux premiers ; Attendu que pour condamner l'employeur