pas qualité à agir au jour de l'introduction de la demande, n'apportaient pas la preuve de l'indemnisation effective des ayants droit à la marchandise avant le 12 décembre 2010, date à laquelle était

Ce texte pas plus que la doctrine administrative, n'exigent que la dette soit affectée avant son engagement ni qu'il s'agisse de crédits affectés au sens du droit de la consommation.

à eux par le cautionnement, de sorte qu'il n'y a pas lieu de les déduire de la demande en paiement ; Et aux motifs, le cas échéant adoptés des premiers juges, que, sur la demande principale, elle vise

cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 janvier 2004, qui a notamment, d'une part pour complicité d'escroquerie et recel d'escroquerie, condamné Joseph Y... et Sam Bernard A... , le premier

branches du moyen unique du pourvoi n° X 13-14. 585, ainsi que le premier moyen et la première branche du second moyen du pourvoi n° D 13-14. 821 ne sont pas de nature à permettre leur admission ; Mais

instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Le 15 octobre 2012, Mme Y...

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances ».

de Paris, puis la cour d'appel de Paris, ont accueilli les demandes de la société Cooper ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Pyxis, Sagitta, Pharmacie H... et Pharmacie K...

de direction ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande, que sa qualité de cadre dirigeant l'excluait de la possibilité d'en bénéficier, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a

Thibault Y..., domicilié [...]                  , défendeur à la cassation ; M.

Z... recevables à agir, en leur qualité de mandataires liquidateurs des sociétés GBT, FIBT, BTF SA et Bernard X... gestion (la société BTG) ainsi que de M. et Mme X..., en réparation du préjudice subi

Yves Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

à 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14. 7 du Pacte international relatif

[H] [S], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

jour de l'exercice suivant celui au cours duquel est né le sinistre correspondant à la demande.

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au

La société RESERVOIR PROD n'était cependant pas partie en première instance.

construction, laquelle est intervenue volontairement à l'instance, en sa qualité d'assureur promoteur de la société Aspée, pour demander le remboursement des sommes versées aux acquéreurs de lots Sur

pour agir dès lors que les nuisances phoniques litigieuses ont pour siège une partie commune, ce qui est le cas pour la première cause des désordres, à savoir l'évacuation des eaux usées, les malfaçons

E..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.