L. 1233-57-4 ; que ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux ; que si le juge judiciaire demeure

part, la capacité de chacun d'eux, d'autre part, la signature, seule requise, de la minute par celui qui a assisté au prononcé ; Qu'en l'absence de preuve contraire, la régularité de la décision demeure

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI N° 70-643 DU 17 JUILLET 1970 TENDANT A RENFORCER LA GARANTIE DES DROITS INDIVIDUELS DES CITOYENS

l'affiliation obligatoire de chaque assuré social ; que les directives communautaires assurances de 1992 (92/96 et 92/49) mettent en place un marché unique de l'assurance privée et permettent, ainsi, à chaque citoyen

les moyens des parties, même parvenus au cours du délibéré, n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucunes conclusions que les juges du second degré aient été mis en demeure

Le premier moyen est pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution, préliminaire

notifié, le 26 août 2022, une lettre d'observations mettant en oeuvre la solidarité financière prévue par les articles L. 8222-1 et suivants du code du travail, puis, le 25 avril 2023, une mise en demeure

Suivant arrêté portant ordre d'interruption immédiate des travaux, le maire de la commune a mis en demeure la gérante de la société de cesser tous les travaux entrepris en infraction avec les dispositions

1 et 3, et 2 du protocole additionnel n° 4, de la Convention européenne des droits de l'homme, 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

jurisprudence ; que les opérations querellées ne sont que le reflet des évolutions technologiques, que les possibilités, résultats et conséquences techniques sont, par ailleurs, notoirement connue des citoyens

des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen

issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

2008-1425 de finances pour 2009 du 27 décembre 2008 ; 4°/ que le législateur ne saurait, sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

la violation du principe de rétroactivité des lois pénales de fond plus favorables, des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

formulée par une partie, l'article L. 631-20-1 du code de commerce confère au juge un pouvoir d'auto-saisine et est en conséquence contraire à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

n'a pas pu exercée ou s'est éteinte /"Attendu que le principe de l'égalité de tous devant la loi, garanti par la constitution par renvoi de son préambule à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen

GUERDER, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA LIGUE FRANCAISE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN

découle de l'article 34 de la Constitution, et de l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 4, 7 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen