Y... fait grief à l'arrêt déféré d'avoir accueilli ces demandes et de l'avoir condamné solidairement avec les sociétés au paiement d'une certaine somme, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un dirigeant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en mars 1972 par la caisse régionale de crédit agricole (CRCA) de Toulouse

d'AVOIR déclaré l'appel recevable et fondé, d'AVOIR dit que le paiement de ses dettes par M.

[K] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 790 F-D Pourvoi n° F 19-22.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. 11.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 octobre 1985) et les productions, que la cour d'appel était saisie par Mme A... d'une demande en restitution d'une somme d'argent

Georges X..., alors notaire à Gournay-en-Bray, diverses sommes d'argent, chacun des prêts ayant fait l'objet d'une reconnaissance de dette sous seing privé ; que, ne percevant plus les intérêts convenus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF AYANT REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT LES SOMMES VERSEES A SON PERSONNEL D'UN COEFFICIENT INFERIEUR DE

AVAIT ARRANGE, EN SE SERVANT DE SA QUALITE D'AVOCAT, L'ECHANGE CONTRE UNE SOMME D'ARGENT DU TITRE DONT, TOUJOURS A RAISON DE SA QUALITE D'AVOCAT, IL NE POUVAIT IGNORER L'ILLEGALITE ; QUE ME X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme [L] [R] à payer à Mlle [W] les sommes de 9.557,92 et de 2.434,60 euros à titre de rappels de salaires, respectivement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2006, n° RG 05/18458), que la société Taiyo international

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTES SOUS SEING PRIVE DES 31 JUILLET ET 1ER AOUT 1969, LA SOCIETE THE AMERICAN EXPRESS BANKING CORPORATION

U..., le 13 février 2003, au profit de Mme Q... et la dation en paiement qu'il lui a consentie le 7 février 2006 en exécution de cette reconnaissance de dette, constituent des donations déguisées, l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 novembre 2010) et les productions, qu'agissant sur le fondement d'un acte notarié

SECOND MOYEN DE CASSATION La demanderesse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de rejeter ses demandes de paiement de la somme de 14 400 € au titre du remboursement des sommes versées à M.

SECOND MOYEN DE CASSATION La demanderesse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de rejeter ses demandes de paiement de la somme de 14 400 € au titre du remboursement des sommes versées à M.

DANS LE PAIEMENT D'UNE DETTE DE CETTE DERNIERE ENVERS ELLE, QUE L'ACTE DU 30 JUIN 1977 PRECISAIT QU'UNE SOMME DE 35.000 FRANCS RESTERAIT CONSIGNEE AUX MAINS DE TALEB, CONSEIL JURIDIQUE, POUR SERVIR AU

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande à hauteur de la somme de 128 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; Attendu que, sous le couvert de griefs