(pièces n° 3, 3.1, 3.2) ; qu'auparavant, ce fonds était exploité par la SARL Trinité Chateaudun dont le gérant était Y...

E..., domicilié [...] , 2°/ la société civile d'exploitation agricole Domaine de la Lieutenante, anciennement dénommée société civile d'[...] , dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26

cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE la société [Adresse 5] et le groupement foncier des Domaines de Saint-Julien Médoc recevables en leur demande en déchéance pour non-exploitation

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 janvier 1994), que les époux A..., propriétaires d'un domaine

apos;auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emportant aucune dérogation à la jouissance de ses droits de propriété incorporelle, dont la transmission est subordonnée à la condition que le domaine

consorts Y... avaient expressément fait valoir que lors de l'octroi du prêt, la CRCAM avait jugé "l'installation expressément difficile, compte tenu de la charge de remboursement élevé pesant sur l'exploitation

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 juin 2014), que la [1] (société [1]) exploite

public ; que seule la personne publique propriétaire de l'autoroute est titulaire de l'action en réparation de l'atteinte portée à cet élément du domaine public ; que le concessionnaire ASF a engagé une

electa ; " aux motifs que " la plainte avec constitution de partie civile déposée à l'origine par Mme B... et reprise par les consorts Y... du chef d'abus de confiance tendant à la réparation du dommage

. ; que les compléments de salaire ont été versés avec retard au mois de février 1998 ; qu'il résulte des explications du prévenu, confirmées par les témoignages du chef du personnel et du chef de bureau

Z..., responsable d'un domaine viticole dans le Gard, a démissionné le 19 juillet 1990, pour le 31 août 1990 ; que l'employeur, estimant que le salarié était tenu d'observer un préavis de démission de

de fausses déclarations d'exportation en utilisant un faux cachet de la douane ; "alors que le juge correctionnel qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention ne peut prononcer une

[B] [O] un domaine agricole comprenant des parcelles et des bâtiments d'exploitation et d'habitation. 2. Mme [H] est venue aux droits de [C] [H], décédé le [Date décès 1] 1995. 3.

aménagement de la peine; que ne peut être prise en compte une éventuelle remise de peine, que son incarcération n'entraîne pas des répercussions économiques et familiales insurmontables puisque le domaine

commerciale sont libres, dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Institut national des arts divinatoires (l'INAD) exploite

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y..., candidats non retenus à la rétrocession d'un domaine rural attribué

X..., le 23 novembre 1972, un domaine dénommé Le Mas d'Amphise ; que le bailleur a donné congé à M.

application des dispositions du Code du travail de l'Outre-Mer, l'obligation de reclassement n'est pas de moyens renforcée, le salarié devant établir que des possibilités de reclassement n'ont pas été exploitées

Y... d'expliciter les modalités d'exploitation du domaine agricole ainsi que les attestations produites par M.

du Code de la consommation, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vincent X..., gérant d'une société qui exploite