et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

, tels que le droit à une vie privée et familiale et le libre accès à un emploi rémunéré, doivent être justifiées par un intérêt public et proportionnées au regard des circonstances invoquées ; qu'en l'espèce

Z..., condamné par un arrêt définitif en date du 7 décembre 2010 à seize ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée à huit ans, ainsi qu'à l'interdiction définitive du territoire français

l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme : 7.

portugaises en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits

portugaises en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 novembre 1998, qui, pour refus d'insertion d'un droit de réponse, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et a prononcé

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, 1, 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme,

de la légalité de l'intervention policière du 15 mars 1990 qu'au sujet du peu de fiabilité du témoignage de François Z...

Quand il dit « mon frère était proche des milieux d'extrême droite » c'était lui [V] qui était proche des milieux d'extrême droite et notamment du groupe qui a fait cet attentat contre [Y] aux [Adresse

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (page 8) en ce qui concerne l'audition du témoin Patrick X..

de l'homme et des libertés fondamentales ».

de l'homme et des libertés fondamentales ».

économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'en prononçant

de l'homme, des articles préliminaire, 144-1, 145-2, 145-3 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Charline, épouse X..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 25 janvier 2006, qui a autorisé l'administration des impôts

a rejeté la requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; "aux motifs que, sur la forme, la requête présentée est recevable dès lors que Mohamed X..., devenu libre, a

de l'homme que, dans le cadre d'un débat public d'intérêt général, la liberté d'expression autorise la mise en cause des personnes responsables avec une liberté de ton qui exclut toute condamnation pour

de la salariée aurait dû se traduire par un avertissement ou une autre sanction que le licenciement ; qu'en effet, le conseil de prud'hommes a estimé qu'il était établi que la salariée abordait des sujets

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble méconnaissance du principe de loyauté dans l'administration de la preuve pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt du 4 juillet