connaissance du dossier et de présenter ses observations ; Qu'en statuant ainsi, d'une part, sans tenir compte du jour de la présentation du courrier à l'employeur, d'autre part, en affirmant de façon

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Ittah, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme X..., épouse G..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz vie, de la SCP Boullez, avocat de la

Jean-Philippe Caston, avocat de la société L'Epiade, de Me Bouthors, avocat de la société Socotec France, aux droits de laquelle vient la société Socotec construction, et après en avoir délibéré conformément

de cause compte tenu de la formulation des prétentions des parties ; qu'il convient au surplus de constater que figure au dossier de la partie civile une pièce n°27 constituée par un courrier adressé,

de réinscription sur la liste des experts judiciaires est contradictoire ; que le nécessaire respect des droits de la défense implique que l'expert puisse prendre connaissance, avant son audition, des

Par soit-transmis du 27 décembre 2021, le juge d'instruction a procédé à un versement de pièces issues d'un autre dossier d'information. 5. Le 7 juillet 2023, M.

Par soit-transmis du 27 décembre 2021, le juge d'instruction a procédé à un versement de pièces issues d'un autre dossier d'information. 5. Le 7 juillet 2023, M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour Mme Z...

ses dispositions en vue de l'audience du 10 avril 1996 ; que l'arrêt attaqué a été rendu au mépris des droits de la défense ; " alors que, deuxièmement, la personne mise en examen et son avocat doivent

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...

[B], avait diffusé cette vidéo lors de l'audience de première instance, de sorte que le ministère public et la partie civile avaient déjà eu l'occasion de prendre connaissance de cette pièce, et que le

chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge ; qu'en matière d'assistance éducative, le dossier peut être consulté, sur leur demande et aux jours

connaissance de l'ensemble du dossier", cependant que l'étranger en rétention administrative n'est évidemment pas en mesure de consulter son dossier au greffe à la veille de l'audience, le délégué du

veiller au respect du contradictoire en permettant à une partie qui se serait trouvée dans l'impossibilité de prendre connaissance des réquisitions du procureur général avant la fermeture du greffe à la

que la période en cause correspond à celle des congés de fin d'année pour dire insuffisant le délai de six jours utiles dont l'employeur avait disposé pour prendre connaissance du dossier relatif au syndrome

Les juges ajoutent que l'avocat n'a pas sollicité, à l'ouverture du débat, un délai supplémentaire pour prendre connaissance de la copie qui lui avait été délivrée, se bornant à mentionner, après les réquisitions

des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence " ; 4° De prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de son choix ; 5° D'émettre ou de recevoir des courriers ; 6° De consulter

, avocat de M.

(les pièces invoquées au soutien du recours figuraient cependant au dossier, déjà connu, et non dans des scellés) ; Que le gérant des requérantes avait donc eu, par l'intermédiaire de l'avocat qu'il avait