navire "Oman" ; qu'après un transbordement à Port Louis (Ile Maurice), la marchandise est parvenue au port de Longoni (Comores) en état de putréfaction ; que les sociétés Gan Eurocourtage, venant aux droits

sur le pourvoi formé par : - Mme X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 17 mars 2014, qui a ordonné la révocation de sa libération conditionnelle

Par arrêt du 12 janvier 2023, la cour d'appel a révoqué cette libération conditionnelle à hauteur de quatre mois. 4.

Marc X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 décembre 2012, qui a ordonné la révocation de sa libération conditionnelle ; La COUR

Maurice, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 mai 1990, qui a confirmé un jugement du tribunal correctionnel refusant de faire droit à sa requête en

tend à sanctionner une violation d'une disposition du droit de l'Union européenne ou encore qu'une règle de procédure nationale qui conditionne l'application d'une règle de droit de l'Union européenne

, alors que, selon le moyen, d'une part, l'allégation d'un fait portant atteinte à l'honneur et à la considération de celui qui en est l'objet constitue une diffamation quelle que soit la forme conditionnelle

Selon l'article L. 143-2, 8°, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, l'exercice du droit de préemption institué au profit des sociétés

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1997 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale collégiale A), au profit du Centre Europe conditionnement (CEC), société anonyme

l'instruction du 13 septembre 2001 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53, 54, 63, 67, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits

X..., notaire, la Société de crédit pour le logement (SOCRELOG), aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Auxiliaire du crédit foncier de France (l'ACFF), a consenti à la SCI Villeneuve (la

CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BONICHE, DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE FREDERIC BERNARD (SOCIETE BERNARD), A ACHETE, POUR LE COMPTE DE CETTE SOCIETE, A LA SOCIETE CONDITIONNEMENT

sexuelles ou violentes ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte et n'offre à juger aucun moyen de droit

que l'avocat du condamné avait sollicité le renvoi « en fonction de ses propres contraintes détaillées et justifiée jusqu'en mai 2015 », a rompu l'équilibre des droits des parties et porté une atteinte

il disposait ; qu'en s'abstenant de toute réponse à ses conclusions de nature à établir que le défaut d'investigations quant à d'éventuels autres responsables de l'accident avait porté atteinte aux droits

[X], aux droits duquel est venue la société Les Grands vins de France SBH (la locataire), un local à usage commercial. 6.

décret n° 74-472 du 17 mai 1974, des articles 59, 60 et 259, alinéa 2, du Code pénal, 121-7 et 433-17 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits

dispositions de l'article 1690 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble celles de l'article R. 2323-39 du code du travail ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a à bon droit

de la peine prononcée, quand il résulte de l'avis du juge de l'application des peines que le prévenu qui avait déjà été emprisonné avait en dernier lieu été placé sous le régime de la libération conditionnelle

, un mois après la constatation de cette inexécution à la demande de la partie qui se verrait opposer le refus ou l'impossibilité ( ) », de sorte que la résolution était de plein droit et n'était pas conditionnée