de fait commise par la commune de [Localité 3] à raison des travaux litigieux réalisés sur la seconde vallée contournant l'étang, la cour d'appel a énoncé que ces travaux ne pouvaient être regardés comme

produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire, des articles 137, 144, 144-1, 148-1, du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits

ALORS, D'UNE PART, QUE hors l'existence d'un lien de subordination, la société mère d'un groupe ne peut être considérée comme coemployeur du personnel d'une filiale que s'il existe entre elles, au-delà

au recours et violé les articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, préliminaire du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse

de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 88-1 de la Constitution, de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, des articles L. 442-2 du code de commerce

Dans chaque instance, le liquidateur a assigné la société mère de l'entreprise, la société de droit américain Overhead Door Corporation (la société ODC), en intervention forcée. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et Droits indirects,

moyen unique de cassation, proposé pour Wilfrid de X... et Jean-François B... contre l'arrêt du 26 septembre 2001, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock ; qu'en l'espèce, il est constant et non

, la prise en compte de l'ancienneté acquise dans cette situation ; qu'en décidant que dès lors qu'elle avait exercé les mêmes fonctions avant et après l'obtention de son diplôme, Mlle X... était en droit

prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 689 du code de procédure pénale, les juridictions françaises sont compétentes pour juger l'auteur d'une infraction commise hors

le territoire sur lequel, les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes ; qu'en retenant, pour refuser de considérer chacun d'eux comme un marché distinct, que « l'émission d'une offre de

personnels ; que comme l'indique la société requérante, le droit au respect de la vie privée est un principe général consacré par l'article 9 du code civil, l'article 8 de la CESDH et d'autres chartes

construire dans un certain délai ; qu'elle a ultérieurement dû renoncer à son projet de construction et a cédé le terrain en juin 1995 ; que l'administration fiscale lui a notifié un redressement de droits

il avait connaissance lorsqu'il a pris cette direction ; qu'en l'espèce, comme le faisait valoir M.

[U] et [B] et les sociétés KPM et GS BD ont assigné la société PSC en responsabilité devant un tribunal de commerce. 5.

Giat, Aérospatiale et Renault ; qu'on peut, cependant, se demander comment une société comme Orée, gérant 12.000.000 francs de chiffre d'affaires en 1991, peut en représenter 40.000.000 francs l'année

d'emploi, la prise en compte de l'ancienneté acquise dans cette situation ; qu'en décidant que dès lors qu'elle avait exercé les mêmes fonctions avant et après l'obtention de son diplôme, Mme X... était en droit

-4 de la loi du 24 juillet 1966, 132-29 du Code pénal, 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale, violation des droits

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, L. 241-3 du Code de commerce