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13 628 résultats pour « durée de la mission »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00312

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

17 novembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de ses contrats de mission en un contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01185

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Le 25 juin 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01318

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

en contrat à durée indéterminée toutes les demandes qui en résultaient, pour la raison que l'échéance du second contrat de mission était intervenue avant la clôture des débats le 16 octobre 2013 devant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10950

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

dans le cadre de contrats d'intérim et que la durée des missions doit être prise en compte pour le calcul de l'ancienneté ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1251-38 du travail que lorsque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00708

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Licencié le 21 avril 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de mission temporaire en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00206

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

[X] à la disposition de la société Vestalia (l'entreprise utilisatrice), respectivement en qualité de chargé de mission pour une durée hebdomadaire de travail de 35 h, puis en qualité de responsable méthode

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300056

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Après avoir obtenu le 16 avril 2013, une ordonnance prorogeant sa mission pour une durée de six mois à compter du 23 mai 2013, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00957

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

D... pour cette mission, que c'était à lui que M.

Source officielle
CC

comm

613724d4cd58014677418b0b

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

le représentant des créanciers, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 621-68, alinéa 2, du code de commerce ; 2 / que le commissaire à l'exécution du plan est nommé pour la durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00774

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2315-83 du même code, l'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00364

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Le 18 septembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée et au titre de l'exécution et de la

Source officielle
CC

comm

61372459cd58014677414c15

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

, et que le prix de cession a été payé ; qu'un expert a été chargé de rechercher les éventuels actes de gestion anormaux ; qu'au vu de son rapport, le tribunal a prorogé jusqu'au 31 décembre 2003 la durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00653

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la requalification des contrats de mission temporaire successifs en un contrat à durée indéterminée à compter du 21 mars 2009, à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01106

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Pour rejeter la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de mission en contrat à durée indéterminée ainsi que ses demandes subséquentes, l'arrêt retient que l'entreprise utilisatrice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00088

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

imposé à un salarié lorsqu'il s'inscrit dans le cadre habituel de son activité, qu'il est justifié par l'intérêt de l'entreprise et que le salarié a été prévenu dans un délai raisonnable et informé de la durée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01086

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Il a saisi la juridiction prud'homale, le 4 avril 2018, de demandes tendant à la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice et de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00827

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

, remise à niveau du stock externe, augmentation de stocks sécu, action conservatoire mise en place suite à des rebuts assemblage, le multi sourcing des gaineurs ; que si le recours à des contrats à durée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10469

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

M.H... fait valoir que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse car les griefs sont matériellement invérifiables et il venait de débuter sa mission sur ce chantier ce qui explique que

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00780

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

de recouvrer pour leur compte des sommes dues par leurs débiteurs.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00317

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

[G] le 19 février 2016 et le contrat de mission à compter du 22 février 2016 pour surcroît temporaire d'activité n'a pas pour effet de transformer lesdits contrats en contrat à durée indéterminée'' ; qu'en

Source officielle

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