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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00312
20 février 2019
17 novembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de ses contrats de mission en un contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01185
20 novembre 2024
Le 25 juin 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01318
29 juin 2016
en contrat à durée indéterminée toutes les demandes qui en résultaient, pour la raison que l'échéance du second contrat de mission était intervenue avant la clôture des débats le 16 octobre 2013 devant
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10950
11 juillet 2018
dans le cadre de contrats d'intérim et que la durée des missions doit être prise en compte pour le calcul de l'ancienneté ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1251-38 du travail que lorsque
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00708
9 juin 2022
Licencié le 21 avril 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de mission temporaire en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00206
1 mars 2023
[X] à la disposition de la société Vestalia (l'entreprise utilisatrice), respectivement en qualité de chargé de mission pour une durée hebdomadaire de travail de 35 h, puis en qualité de responsable méthode
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300056
21 janvier 2021
Après avoir obtenu le 16 avril 2013, une ordonnance prorogeant sa mission pour une durée de six mois à compter du 23 mai 2013, M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00957
21 octobre 2020
D... pour cette mission, que c'était à lui que M.
comm
613724d4cd58014677418b0b
13 mars 2007
le représentant des créanciers, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 621-68, alinéa 2, du code de commerce ; 2 / que le commissaire à l'exécution du plan est nommé pour la durée
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00774
28 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2315-83 du même code, l'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. 8.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00364
27 mars 2024
Le 18 septembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée et au titre de l'exécution et de la
61372459cd58014677414c15
23 novembre 2004
, et que le prix de cession a été payé ; qu'un expert a été chargé de rechercher les éventuels actes de gestion anormaux ; qu'au vu de son rapport, le tribunal a prorogé jusqu'au 31 décembre 2003 la durée
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00653
25 mai 2022
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la requalification des contrats de mission temporaire successifs en un contrat à durée indéterminée à compter du 21 mars 2009, à
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01106
26 novembre 2025
Pour rejeter la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de mission en contrat à durée indéterminée ainsi que ses demandes subséquentes, l'arrêt retient que l'entreprise utilisatrice
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00088
29 janvier 2025
imposé à un salarié lorsqu'il s'inscrit dans le cadre habituel de son activité, qu'il est justifié par l'intérêt de l'entreprise et que le salarié a été prévenu dans un délai raisonnable et informé de la durée
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01086
25 octobre 2023
Il a saisi la juridiction prud'homale, le 4 avril 2018, de demandes tendant à la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice et de
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00827
14 avril 2016
, remise à niveau du stock externe, augmentation de stocks sécu, action conservatoire mise en place suite à des rebuts assemblage, le multi sourcing des gaineurs ; que si le recours à des contrats à durée
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10469
24 juin 2020
M.H... fait valoir que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse car les griefs sont matériellement invérifiables et il venait de débuter sa mission sur ce chantier ce qui explique que
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00780
6 décembre 2023
de recouvrer pour leur compte des sommes dues par leurs débiteurs.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00317
29 mars 2023
[G] le 19 février 2016 et le contrat de mission à compter du 22 février 2016 pour surcroît temporaire d'activité n'a pas pour effet de transformer lesdits contrats en contrat à durée indéterminée'' ; qu'en
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