de conserver les effectifs qualifiés et de préserver l'emploi des salariés dans la profession à l'occasion d'un changement de prestataire.

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 mai 2000, qui, pour emploi irrégulier des dispositifs destinés au contrôle des conditions de travail dans les transports

caractérisée par une insuffisance de résultats qui lui était personnellement imputable, après de bons résultats en 2004, 2005 et 2006, sans constater, en dehors d'une baisse des résultats constatée à la

, 27 février 2007 et 16 juin 2008 intervenus pour les deux derniers après la mise à la retraite de l'appelant ne démontrent pas une réduction effective du personnel dans la mesure où le nombre de salariés

le 27 avril 2000 à 15 h 30 à Bapaume par la brigade de compagnie d'Arras sur un camion affecté aux transports routiers conduit par monsieur J.F.

partir du 1er août 2002 » mais soutient que la réalité a été différente comme le montre la note d'organisation datée de mai 2006 et applicable en février 2007 rédigée par le salarié lui-même dont il ressort

salariée et sur lesquels il exerçait son contrôle, que pour l'année 2002 il convient de faire droit à la demande de la salariée, déduction faite des jours de RTT comptabilisés à tort, pour l'année 2003

et il incombe au salarié d'établir qu'il a effectué un temps de travail atteignant une durée de 6 heures peu important que ces six heures aient été fractionnées par des interruptions inférieures à la

SA, le 25 mai 2000 (pièces 2-1 et 3-1) ; ( ) que la société Infopatient SA au capital de 1 250 000 francs luxembourgeois, a été créée entre Franck Y..., ingénieur, directeur de société (51 % du capital

Franck, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LYON, en date du 08 avril 2005, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

janvier 2003) d'avoir décidé que le salarié devait continuer à bénéficier de la rémunération lettre G avec l'ensemble des avantages afférents et de l'avoir condamné à lui payer une certaine somme au titre

puis de 8,27 € à partir de juillet 2006 ; QUE le litige porte sur l'application de l'article 2 de l'avenant à cette convention du 25 octobre 2005, étendu par arrêté du 17 mai 2006, aux termes duquel le

; que l'article 2 de l'accord cadre du 4 mai 2000, complété par l'avenant n° 1 du 30 juin 2000 étendu par arrêté du 30 juillet 2001, détermine les limites maximales de la durée de travail effectif : cette

de pause payé, à compter du 1er juillet 2005 était inférieure au SMIC ; qu'en retenant que la société Altis n'avait plus payé les pauses des salariés à compter du 1er juillet 2005 pour en conclure qu'il

(SIPP) du 27 octobre 2006 du 15 septembre 2007, du 18 février 2008, les bulletins de salaire 2010 et celui de janvier 2011, des attestations ou feuille de présence à la formation recyclage SST-Inter entreprise

Portefeuilles CA (en milliers d'euros) CA réseau (En millions d'euros) 2003 20 1.529Ke 112 2004 21 2.477 Ke 114 2005 26 2.460 Ke 119 2006 19 2.580 Ke 117 2007 13 2,001 Ke 116 2008 16 2.124

; qu'en ayant jugé de nature à étayer la demande du salarié, ses fiches d'horaires du 15 septembre 2003 au 21 février 2004, le planning du remplacement de Mme Y... effectué la semaine du 29 décembre 2003

au 18 mai 2006 puis du 1er juillet au 31 octobre 2006 pour la saison salades, hiver -printemps, - du 1er février 2007 au 15 septembre 2007 pour la saison plants de printemps ; - du 4 février 2008 au 30

, des relevés de périodes de garde ; qu'il produit aussi des attestations d'ASSEDIC pour période de décembre 2005 à mars 2006, faisant état de 200 heures de travail, c'est-à-dire selon lui d'heures supplémentaires

V de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ensemble les dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 relatives à l'organisation