et qu'elle peut exercer le même métier ou un emploi similaire et requérant les mêmes capacités qu'auparavant ; que, parallèlement, l'employeur, allant au-delà des obligations légales, a

, que la suppression d'un poste qui s'accompagne de l'intégration des tâches accomplies par le salarié licencié dans un autre emploi existant dans l'entreprise est une suppression d'emploi ; que pour condamner

aux motifs qu'il ne pouvait plus tenir l'emploi qu'il avait occupé et qu'il était impossible à l'entreprise de lui fournir un autre emploi compte-tenu de son état ; Attendu que l'employeur fait grief

la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis et conventionnelle de licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les

, pourvus soit avant l'engagement de la procédure de licenciement, soit après la notification du licenciement, étaient effectivement disponibles entre le moment où l'employeur a envisagé le licenciement

de tout salarié dont le licenciement économique est envisagé, il appartient à l'employeur, même quand un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement

X..., employé en qualité de pompiste par M.

menacés de licenciement, ni leur classification ni la nature de leur emploi, sa recherche d'un poste de reclassement n'est pas effective et sérieuse ; qu'en jugeant le licenciement fondé

¿[et] - ¿informer la commission paritaire nationale de l'emploi" ; qu'il appartient à l'employeur de justifier qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de saisir la commission

ALORS QUE l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur ne lui interdit pas d'accorder une augmentation de salaire à un autre salarié, avant le licenciement pour motif économique d'un salarié ;

Par lettre du 25 juillet 2013, Mme P... a été licenciée dans le cadre de la procédure de licenciement économique collectif. 2.

X..., engagé le 18 juillet 1994 par la société Viapark Entreprise, a démissionné de son emploi le 23 avril 1999 avec prise d'effet au 30 juin 1999 ; qu'en cours d'exécution du préavis, il a été victime

X..., employé depuis 1976 par la société Rubelli, a été licencié pour motif économique le 5 avril 1988 à la suite du refus d'une modification de son contrat de VRP multicartes en contrat exclusif ;

de l'avoir débouté de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, premièrement que la qualificatoin retenue par l'employeur pour reclasser le salarié

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, de le condamner à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre

X... a été employé par la Société jurassienne de panification en qualité d'enfourneur du 1er décembre 1971 au 22 mai 1981, date de son licenciement immédiat, l'employeur invoquant des retards, et des absences

Y... et cinq autres salariés de la société Brodard graphique, appartenant au groupe F..., ont été licenciés pour motif économique le 31 mars 2010 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi élaboré

B... et quatre autres salariés de la société Brodard graphique, appartenant au groupe E..., ont été licenciés pour motif économique le 31 mars 2010 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi élaboré

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Angers, 3 février 1987) que Mme A..., employée en qualité de secrétaire au cabinet du docteur

prononcés en vertu d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou d'engager une action susceptible d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement soit en raison de l'absence ou de l'insuffisance du plan