de reclassement adressées à la salariée à la suite de la décision de l'inspection du travail, quand il résultait de ses propres constatations que l'employeur n'avait pas proposé à la salariée l'ensemble

Nous avons recherché une solution de reclassement au sein de notre société et malheureusement nous n'avons pu vous offrir aucune proposition de reclassement, tant sur des postes compatibles avec votre

écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et que l'emploi proposé doit être aussi comparable que

Ce poste apparaît comme étant compatible aux restrictions médicales puisque ne nécessitant que de la conduite ; que le médecin du travail a validé ces postes ( pièce 7 de l'employeur) et que M.

AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur

Le fait qu'en 2012, le médecin du travail a estimé nécessaire un changement de poste en proscrivant le travail sur la chenille et les travaux de terrassement, et en déclarant le salarié apte, et«

médecin du travail, consulté sur le poste envisagé, a précisé le 19 mars 20.13 que le poste en reclassement proposé pair l'employeur ne pouvait pas être envisagé.

n'aurait pas justifié de la consultation du médecin du travail, ni démontré que les propositions de reclassement offertes à la salariée avaient été soumises au médecin du travail, cependant que l'employeur

cette proposition, l'employeur n'avait ni saisi le médecin du travail afin qu'il se prononce sur l'aptitude du salarié au poste proposé ni formulé, à l'issue du second arrêt de travail et des deux visites

était envisageable puisqu'il est établi que la responsable du service comptable était à l'origine des conditions de travail difficiles du service ; - l'obligation de reclassement porte sur tous les postes

un reclassement à un poste ne comprenant pas de charges lourdes ni de travaux pénibles sollicitant son rachis ; que l'employeur a proposé le 5 mai un nouveau poste de travail "d'employé dépôt" tout en

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du

X... sur des postes disponibles dans l'entreprise compatibles avec les conclusions du médecin du travail ; que M.

Le 14 décembre 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail. Il a été licencié le 2 juillet 2010.

du travail propose également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté ; que l'emploi proposé doit être aussi comparable que possible

accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi

n'aurait pas justifié de la consultation du médecin du travail, ni démontré que les deux propositions de reclassement offertes à la salariée avaient été soumises au médecin du travail, cependant que l'employeur

salarié est déclaré inapte par le médecin de travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; cette proposition prend en compte

, dans sa rédaction applicable en la cause, le licenciement d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail en raison d'une maladie non professionnelle ne peut intervenir que lorsque l'employeur

qu'aucun poste de l'entreprise n'est compatible avec l'état de santé du salarié ; qu'en l'espèce, dans son avis du 23 janvier 2009, le médecin du travail a jugé qu'il n'existait dans l'entreprise aucun