CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 723 F-P+B Pourvoi n° E 16-15.915 Aide

, DU 5 MAI 2021 I - la société Hôpital privé [Localité 1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 19-22.209 contre un arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour d&apos

[N] et Mme [G] étaient respectivement âgés de 53 et 51 ans et que le mariage avait duré 30 ans, le couple ayant élevé deux enfants désormais majeurs, dont [Y] qui poursuivait des études et était encore

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me CAPRON, de la société

BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU et de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 6 juillet 2005 par la Société niçoise d'aide à domicile (SNAD) exerçant

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

peut envisager eu égard à leurs incidences fiscales, notamment en matière de choix des structures juridiques (constitution de société, filialisation, fusion, apport partiel, changement de forme sociale

, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société

sociétés Foncière des Alpes et Altitude 4000 ; que la société Arpège a pour objet social l'exploitation et le développement des résidences de tourisme à savoir l'exploitation d'une résidence de tourisme

Il est constant que le capital social de la société Yacloud, présidée par M. H...

, dont il nomme le président directeur général et contrôle le conseil d'administration, constituaient des pressions directes sur le pouvoir décisionnel des sociétés ; qu'il est dès lors établi, sans qu'il

[H] est l'un des aides financiers de M.

Lidl a été constituée par un associé unique, la société en commandite de droit allemand Lidl Stiftung & Co ; que les parts sociales ont ensuite été transférées aux sociétés de droit allemand AMRS Warenhandel

[A] était poursuivi à titre personnel en raison des décisions prises dans le cadre de ses fonctions de gérant de cette société, lorsque les décisions prises par le représentant de la société exploitante

civile professionnelle LESOURD, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocats en la Cour ; Vu la communication

I... et cinq autres personnes étaient poursuivis des chefs, notamment, d'abus de biens sociaux, blanchiment et détournement de fonds publics, faits commis dans le cadre de la gestion de la société SODIC

X... et cinq autres personnes étaient poursuivis des chefs, notamment, d'abus de biens sociaux, blanchiment et détournement de fonds publics, faits commis dans le cadre de la gestion de la société Sodic

C... était un militant politique, tandis que Mmes B... et E... n'étaient pas connues ; que certains élus communistes eux-mêmes (MM.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société