[I], qui avait pris l'engagement d'exploiter personnellement les parcelles durant 9 ans dans le congé, avait mis à disposition de la Scea d'Outre-l'eau constituée avec son fils [D] [I] également exploitant

en droit de bénéficier dans les conditions fixées par cet engagement au titre de l'année 2014 jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord d'harmonisation applicable au 1er janvier 2015, la cour d'appel a

unilatéral relatif à la prime de production en mars 2011 ; qu'il convient dès lors de vérifier si la société SA LA ROMAINVILLE a respecté les trois conditions prévues en matière de dénonciation d'engagement

FIXEES PAR L'ORDONNANCE DE 1945 ET QU'EN L'ESPECE, LES DIVERSES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE SONT REUNIES, PUISQUE LE PREVENU DISPOSAIT DANS SES COLONNES DE L'ESPACE NECESSAIRE,

de leur réalisation eu égard aux engagements pris, ne constituent pas une condition affectant l'existence de l'obligation déterminée mais de simples modalités d'exécution de cette obligation ; qu'en l'espèce

relève que ces deux agissements corrélatifs accomplis en sa qualité d'associé, ont eu pour but de laisser disparaître une société avec un passif bancaire pour en créer une nouvelle libre de tout engagement

centrale de co-génération destinée à faire monter la température de l'eau du chauffage urbain ; que la société Serete est intervenue en qualité de maître d'oeuvre ; que le lot 1 "metteur en groupe" a été confié

en droit de bénéficier dans les conditions fixées par cet engagement au titre de l'année 2014 jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord d'harmonisation applicable au 1er janvier 2015, la cour d'appel a

verser dans les conditions fixées par cet engagement ; que les salariés transférés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail bénéficient des avantages collectifs applicables au sein de

en droit de bénéficier dans les conditions fixées par cet engagement au titre de l'année 2014 jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord d'harmonisation applicable au 1er janvier 2015, la cour d'appel a

Y... reproche essentiellement au défendeur le non-respect par l'association domiciliée à Toulon de son engagement de dispenser les cours d'orthodontie en France et l'obligation dans laquelle elle s'est

que Mme X... fournisse à la société Coreda une ou plusieurs exploitations de distributeurs automatiques sur un site défini ; que ces engagements n'ayant pas été tenus, le tribunal de commerce, joignant

X..., engagé le 20 janvier 1970 par l'Union laitière de Longwy et affecté à l'usine de Cons-la-Grandville en qualité de conducteur d'appareil, a été reclassé avec son accord, à la suite de la fermeture

Oyster Pond au profit des sociétés Socredom, Sodega et GITT, prêteuses de deniers ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société hôtelière Oyster Pond, la banque Paribas a exécuté son engagement

Philippe Y..., demeurant 35, rue pasteur, 93360 Neuilly-Plaisance, et actuellement sans domicile connu, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

A..., engagé le 2 janvier 1987 en qualité de mécanicien sur un chalutier appartenant à M.

Cette promesse était conclue sous la condition suspensive d'obtention par l'acquéreur d'un prêt bancaire. 4.

prime payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur constitue un élément de salaire obligatoire que ce dernier doit verser dans les conditions fixées par cet engagement ; que les salariés

La preuve de la fraude est une question de fait qui repose sur un faisceau d'indices, tels une menace de sanctions connues du salarié, un comportement, une absence d'engagement syndical antérieur Toutefois

. ; Que lors de la signature de l'engagement de formation, la société Calor s'est engagée à « affecter, au terme de la formation, et en cas de succès, les stagiaires à 1 des emplois-cibles qualifiés» ;