Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 2020), le 23 septembre 2014, le comité d'entreprise de la société Coface (le comité d'entreprise) a conclu avec la société Consult Voyage

condamnée à rembourser ces cotisations au motif que la salariée n'avait jamais manifesté la volonté d'adhérer à la mutuelle et qu'elle en bénéficiait de droit, son mari étant également salarié de l'entreprise

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

datée du 13 mars 1990, l'employeur a constaté la rupture du contrat de travail pour cas de force majeure à compter du 1er avril 1990 et a attribué au salarié l'indemnité prévue par l'article 6-4 du statut

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

être différents pour les commerciaux affectés aux entreprises de plus de 500 salariés et ceux affectés aux entreprises de 200 à 500 salariés ; qu'avec ces mêmes objectifs, certains salariés étaient favorisés

X... fait grief à l'arrêt attaqué, rendu en référé, d'avoir confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise par laquelle le juge des référés, statuant sur l'action en ce sens introduite par

X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise et de M.

X... et Total France ayant cessé le 31 décembre 2002, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître le statut de gérant salarié sur le fondement de l'article L. 781-1 du code du

de ne pas la maintenir à son ancien poste ; qu'en énonçant que l'employeur ne produisait aucun élément de nature à établir qu'il était de l'intérêt de l'entreprise de maintenir son remplaçant au poste

conservatoire le 17 février 1997, puis licenciés pour faute lourde par lettres du 20 février 1997, leur employeur leur reprochant un comportement constitutif d'abus lors de la grève ayant affecté l'entreprise

X... répondait aux conditions fixées en droit français pour l'obtention du statut de représentant ; que la cour d'appel, excluant cette qualification a donc violé l'article 1134 du Code civil ; 2 /

rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant

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A..., C..., D... et Z..., dirigeants des entreprises clientes des sociétés gérées par M.

1997 et de l'examen des comptes prévisionnels de l'exercice 1998 ; qu'invoquant le refus par le chef d'entreprise de communiquer à l'expert comptable les documents demandés par celui-ci, le comité d'entreprise

celle-ci le 24 février 1994 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnités de rupture et un rappel de commissions ; que, réformant partiellement le jugement entrepris

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modifiés donnent désormais vocation à représenter l'ensemble des salariés de l'entreprise, y compris les agents d'application composant ce collège et dont la faiblesse de l'effectif parmi lesdits agents

assument une mission de service public dans le cadre d'une activité libérale ; qu'à cette fin, de par leur statut et leur réglementation, il leur est imposé des obligations particulières et donné des