y satisfaire au regard des dispositions du POS, le hameau étant sis en zone 4NA qui interdit la construction d'un local de vente.

Par ailleurs, aucune faute ne peut être imputée à la propriétaire du chef d'un défaut d'entretien, de réparation et de mises aux normes.

M. et Mme O... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors « que le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en bon état, de procéder à son entretien, sauf réparations locatives et menu entretien

compensateurs, d'indemnités compensatrices de repos compensateurs, de congés payés, de remboursement de frais, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages intérêts en réparation du préjudice subi

et d'un manque intentionnel de réparations indispensables à la sécurité ; que Mme X... ne peut utilement se référer à l'engagement pris par le locataire selon lequel l'entretien du gros oeuvre aurait

nécessaires excepté celles définies a l'article 606 du code civil et tout l'entretien locatif nécessaire au maintien en bon état des lieux loués.

la somme de 52.000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2009, date de l'assignation, au titre des travaux, ainsi qu'une somme de 35.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation

B... avait été convoqué dans leurs bureaux pour un entretien préalable au licenciement, qu'à la fin de cet entretien, en présence des responsables et des délégués du personnel, M.

de l'établissement (qui) ne ressort pas des grosses réparations" nonobstant, au cas présent, "la nécessité pour l'adapter à l'évolution de l'exploitation de percer des éléments du gros oeuvre", et que

P... avait au titre des obligations contractuelles lui incombant celle d'occuper personnellement les locaux loués à usage d'habitation et que par dérogation, il était autorisé à sous-louer ces locaux,

attaché ni même muselé, ce qui lui faisait craindre pour sa sécurité et justifiait l'exercice de son droit de retrait ; que la société De Sousa n'avait pas contesté la présence de ce chien dans les locaux

L'entretien annuel permet les ajustements » ; que l'accord local reprend et détaille en son article 2.6.3 les dispositions précitées de l'accord national ; que la circulaire PERS 969 du 29 novembre 1999

Suite à la décision de la municipalité de [Localité 10] de cesser la mise à disposition de locaux et de ne pas renouveler la convention triennale d'objectifs et de moyens conclue avec l'association EMCE

au courant de l'état des lieux, plusieurs attestations faisant état de leur passage régulier dans les locaux , la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations

ni titre depuis le 28 février 2005 ; AUX SEULS MOTIFS QUE les consorts X... ne sont pas fondés à exiger des propriétaires des travaux dans des locaux qu'ils occupent sans droit ni titre depuis le 28

professionnels des employeurs assujettis aux dispositions du Code du travail et non pas aux locaux d'habitation qui relèveraient d'autres textes non visés par la citation ; que les dispositions légales

d'entretien, sans se prononcer sur les qualités respectives de ces deux matériaux, l'arrêt attaqué a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1967 ; alors

exploités par une société titulaire d'un bail, tenue de l'obligation d'entretien et d'asepsie de ces locaux, et responsable du personnel, l'établissement de soins déclaré responsable en application de

, soit à un lundi de repos. 10.

L'Abonné assure son entretien et son renouvellement.