X..., les indices relevés par l'huissier démontrant par ailleurs que ce dernier était toujours domicilié à cette adresse ; que le fait qu'elle n'ait pas remis à M.

Elle aurait dû être consciente que ces représentations constituaient une simple indication.

publique, il n'a pas le pouvoir de disposer de cette action ; que M.

à vue ; " aux motifs que " les premiers moyens de nullité proposés par les mis en examen s'appuient sur la critique qu'ils font du rapport anonyme ou " blanc " des renseignements généraux ; que l'action

porte sur une qualité essentielle de la chose qui en est l'objet ; qu'en affirmant que « les éléments versés aux débats ne caractérisent manifestement pas ¿ une erreur sur la substance de la chose » quand

X..., titulaire de 4 actions, de MM.

ont soulevé la nullité de cette assignation sur le fondement de l'article 117 du Code de procédure civile en raison du défaut de pouvoirs qu'aurait eu le « Chief Executive Officer » pour engager une action

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Pierre et Bertrand X..., détenant des actions de la société X... Z...            

La présence d'un mur ancien, sur la propriété S..., sans autre indication ne marque pas, alors qu'il n'est pas démontré qu'il ait pour fonction de séparer les héritages, la limite des propriétés et M.

X..., ès qualités, ne rapporte la preuve d'aucun dol ni d'aucune erreur de nature à justifier sa demande ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté que les résultats de l'activité du

qu'ils avaient relevés et qualifié le degré probatoire de ces indices dans le sens d'une pollution par des hydrocarbures rejetés par le navire Concordia I ; que les appelants principaux prétendent, en

contre l'Att, alors, selon le moyen que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui,

Etienne A... et de Mme Clotilde B..., en qualité d'assesseurs ; que c'est à la suite d'une erreur matérielle qu'il n'a pas été précisé que seuls MM.

systématique, est applicable à la procédure devant la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article 910 du Code de procédure civile ; que, en l'espèce, il ne ressort cependant pas des indications

cette erreur ; que le point de départ de la prescription est la date de la convention, lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation

24 avril comme jour travaillé.- Des absences d'indication de la possibilité d'effectuer des heures complémentaires sur plusieurs contrats de travail à temps partiel.- Des indications erronées sur plusieurs

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean de la X... des Y... a exercé les fonctions de directeur du secteur immobilier des sociétés de banque Ibsa et Colbert, aux droits et actions

Les inspecteurs du recouvrement n'ont certes pas manqué d'exposer la nature du redressement.

A... à dommages-intérêts pour saisie et procédure abusives ; que la cour d'appel a débouté celui-ci de son action en contrefaçon ; Attendu que la société Saint-Avit fait grief à la cour d'appel d'avoir