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à la rétrocession par l'EURL de la rémunération de Catherine X... pour son activité dans cette entité et payée indirectement par la société mère ; "alors que le délit de banqueroute par détournement

La société Hôtel Luna Park a assigné la société Secce en paiement d'une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte. 5.

de cette société après la date de cessation des paiements fixée par le tribunal de commerce au 7 avril 1993, la somme de 1 250 000 francs ; que le prévenu en sa qualité de dirigeant de la société Hocliperpi

, ni perçu d'acompte, la société Lucio a assigné en paiement M.

retardé la déclaration de cessation des paiements de la société Info pacte, cessation intervenue au mois d'octobre 1988, ce qui avait permis au gérant de droit, M.

[P] et [R] et la société de droit suisse Virtuagreen, afin de rechercher la preuve que celle-ci avait exercé une activité de prestations de services en se soustrayant à l'établissement et au paiement de

France et le 6 octobre 1988 pour les MNCE et qu'elles ont immédiatement après fait l'objet d'un accord de délai de paiement, soit le 7 octobre 1988, passé entre le CIAL et l'administrateur judiciaire,

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois Q 00-46.013, P 00-46.012, R 00-46.014, T 00-46.545, S 00-46.544 et X 00-46.549 ;

établi entre les parties mentionnait ce « solde du passé » au titre des « sommes dues par Q...

et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et d'omission de passation d'écritures comptables et l'a déclaré tenu solidairement avec la société Mark One Services Limited au paiement des impôts prétendument

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sebillon, société anonyme, dont le siège

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