Après avoir noté que deux salariés attestent avoir été approchés par la société pour établir des témoignages défavorables au salarié, il y a lieu au regard de l'ensemble de ces éléments de confirmer le

[K] pour abus de confiance, qu'elle n'avait dû quitter sa maison en 2005 qu'en raison de l'état d'insalubrité de celle-ci, dans l'attente de sa réhabilitation, qu'elle avait été entendue le 20 juillet

de conseil quant à l'identification de l'origine et de l'ampleur des désordres que ses constatations rendaient inopérante, qu'aucun manquement de l'agent immobilier à son devoir de conseil n'était établi

de la délivrance du logement tandis que celle de la loi du 6 juillet 1989 prolongent les effets de cette obligation au cours du bail ; qu'en l'espèce, le locataire produit au débat un procès-verbal établi

X..., il n'est pas établi, au vu des pièces contradictoirement soumis à l'appréciation de la cour, qu'au 04 décembre 2001, date de la cession des 499 parts de Mme Y..., il existait un passif social important

ALORS QUE l'employeur qui démontre qu'il n'existe aucune possibilité de reclassement dans le groupe au moment du licenciement du salarié, établit ainsi avoir satisfait à son obligation de reclassement

O... ne précise pas en quoi cette proposition, pourrait constituer un élément susceptible d'établir une discrimination liée à son état de santé dès lors que : * cette proposition lui a été faite comme

formé par Mme Christine B..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à l'union pour la gestion des établissements

l'existence d'une résiliation amiable ou d'une disparition de l'objet du bail comme prétendu par la société SOREDIC ; qu'en effet, la clause spécifique du contrat du 15 juillet 1986, ci-dessus précisée, établit

André Y..., elle déclare à son tour vouloir être payée du salaire différé dont elle est créancière et en déduit que la prescription a été valablement interrompue par ce procès-verbal établi moins de trente

conforme aux dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme et que la commune n'avait pas l'obligation de proposer la vente à la Sci Caret Immo, sans constater aucun élément de nature à établir

Il ressort des pièces produites au débat qu'en 2002, il a présenté une seule demande d'admission à l'EPHAD de [...], puis plus tard à deux autres établissements Lorientais (les réponses négatives ne sont

[C] devaient être examinés sans qu'il puisse lui être opposé qu'ils le seraient lors de l'établissement des comptes entre les parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

de Cadarache, les autres établissements de l'entreprise se trouvaient à proximité immédiate d'autres communes et disposaient d'un service de restauration interne ; qu'en cet état, la cour d'appel n'a

saisi le juge des tutelles d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection au bénéfice de sa mère, elle-même alertée par l'assistante sociale de secteur ; qu'elle a mentionné l'état d'insalubrité

d'un signalement effectué par la maison de retraite de Neuilly-sur-Seine où elle se trouve hébergée à la suite de son expulsion de son précédent logement le 23 octobre 2015 en raison de problèmes d'insalubrité

moyen : 1°/ que le créancier, qui n'est pas investi de droit particulier sur certains biens de son débiteur, ne peut faire révoquer les actes faits par ce dernier en fraude de ses droits que s'il établit

d'un état des lieux par huissier ; il résulte en effet de cet article qu'un « état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par

, les salariés du département " tricotage " ont été transférés sur le site de Troyes, distant de quelques kilomètres, et soumis au régime de la modulation du temps de travail en vigueur dans cet établissement

obligations corrélatives en découlant ; Qu'en statuant ainsi, quand le notaire, qui savait que les logements étaient conventionnés, devait procéder à toutes les investigations nécessaires à l'établissement