X... s'appliquait à toutes sommes que la société Imprimerie de Montsouris "pourrait devoir au Crédit Lyonnais", dans les conditions ci-dessus exposées, et donc aux dettes de toutes nature de cette société

Ce paiement pourra être effectué par prélèvement des sommes déposées à ce titre sur le compte Carpa de l'avocat, ce que le client autorise d'ores et déjà par les présentes.

M... s'est porté caution solidaire de cette dette. Elle soutient également que ce chèque constitue une garantie à première demande au sens de l'article 2321 du code civil.

ne peut être effectuée entre des dettes alimentaires et des dettes civiles entre les époux ; que pour la période de juin à décembre 1999, selon le décompte de la partie civile, non contredit par le prévenu

(30 %) dans le capital de la société Janus, laquelle détenait 100 % du capital de la société SESC et était la société mère du groupe Profession Santé ; qu'en retenant, pour dire que le périmètre à prendre

Les consorts [O] font grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de commerce de Paris territorialement incompétent pour statuer sur l'ensemble de leurs demandes à l'encontre des banques portant sur la dette

contact avec le notaire désigné dans le protocole pour la réitération convenue de la reconnaissance de dettes et des garanties correspondantes, en lui impartissant un délai de 8 jours à cette fin sous

les mains du signataire du bordereau, il appartient à l'établissement bancaire de rapporter la preuve qu'il a notifié au débiteur cédé la cession de créances en respectant les mentions obligatoires prévues

Z... au paiement de la dette ; que M.

La circulaire interministérielle du 15 septembre 1992 est adressée aux préfets et aux trésoriers payeurs généraux.

d'indemnisation ; qu'en rejetant les deux appels en garantie formés l'un contre l'autre par la SCP notariale et la venderesse, sans déterminer la répartition de la charge finale de la dette entre les

d'autres précisions notamment sur la cause juridique de l'obligation de cotiser ; qu'il convient en conséquence de rejeter le moyen tiré de l'irrégularité ou de la nullité des mises en demeure qui ont précédé

chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue

qu'aucune responsabilité ne pouvait être retenue à l'encontre de son assurée la société Somarev, au motif qu'elle ne pouvait être tenue pour responsable de la carence de la maîtrise d'oeuvre qui n'a prévu

La société 2E2I, commissionnaire en douane, liée à la société CCO par un mandat de représentation indirecte, est tenue solidairement à la dette avec la société CCO.

G... disposait des pouvoirs les plus étendus pour en gérer les biens et les affaires et qu'il lui incombait notamment, en application des articles 286, 287 et suivants et 1692 du code général des impôts

inférieures à cinq jours, la limitation du plafond s'appliquant à toutes les cotisations plafonnées et déplafonnées ainsi qu'à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette

avaient payé une somme de 88. 685, 76 euros pour " solde de tout compte et sans aucune réserve " ont accepté de ne recevoir en contrepartie qu'une somme de 57. 646 euros ; … qu'il résulte de ce qui précède

C..., ès qualités, constitué partie civile ; que, les 13, 14, 16 et 19 janvier 2009, le liquidateur a assigné les associés pour voir mettre à leur charge les dettes sociales, les condamner à supporter

[Z] [F] ayant couché au sol et tenté de déplacer le sapin hors de la pièce où il se trouvait, n'a cependant pas pu juguler l'incendie, qui s'est amplifié et étendu.