(Pyrénées-Atlantiques), 6°/ La société Bureau d'étude technique Illan, dont le siège est à "La Pommeraie" à Bassussary (Pyrénées-Atlantiques), 7°/ Mme Françoise A..., épouse Z..., demeurant à Astaffort

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bureau d'études techniques recherches engineering conseils Betrec

. 121-21 du code de la consommation ; Attendu que, selon le jugement attaqué, le 25 novembre 2009 la société Energy Therm s'est rendue à sa demande au domicile de Mme X... aux fins de réaliser une étude

Y..., ONT ETE ASSIGNES EN QUALITE DE CAUTIONS DE LA SOCIETE ETUDES TECHNIQUES NORD ALPES (ETNAP) PAR LE CREDIT LYONNAIS DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE ; QU'APRES AVOIR SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE

standardiste pour devenir ensuite téléprospectrice à compter de mai 1997 puis assistante commerciale à compter du 1er janvier 1999 ; que la convention collective applicable était celle des bureaux d'études

V, 76600 Le Havre, 6 / du Bureau Etim-Bureau d'études techniques immobilières, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

du syndicat de la copropriété du groupe d'immeubles dénommé "Le Sirius", pris en la personne de son syndic en exercice, la société anonyme Cric, dont le siège est ..., 7 / du Bureau Etim-Bureau d'études

X..., demeurant ..., se trouvant aux droits du cabinet Pallier, 8 / du Bureau Etim-Bureau d'études techniques immobilières, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

qualité de directeur de la société CEAS, devenue la société Est Signalisation, est décédé le 9 octobre 1992 ; que son contrat de travail était soumis à la convention collective nationale des bureaux d'études

Attendu que, selon l'arrêt attaqué Mlle X..., engagée par la société Cabinet Mougnaud Ducassou, en qualité de secrétaire, et devenu le 1er janvier 1985 salariée de la société Mission étude technique par

X... soutenait en invoquant les résultats d'une étude technique concluant que l'état de dégradation du tissu n'était pas décelable à l'oeil nu, même par un spécialiste, lors de la réception du vêtement

et réalisations de travaux et immeubles, dont le siège est 30, place Salvador Allende à Villeneuve d'Ascq (Meuse), 2°/ de la société anonyme SOTEB, Société d'études et réalisations techniques bâtiment

X... avait visité les lieux, que lui avaient été remis les plans du permis de construire, les études de béton armé du Bureau d'études techniques Atelier 75 et le devis de l'entreprise Génie Public (GEP

SNC Alma X... a assigné la SNC Alma Y... aux fins de la voir condamner à lui restituer l'intégralité des dossiers, documents et conclusions remis par ses clients et qu'elle lui avait transmis pour études

changement de distribution…devront faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite du bailleur » et que « les travaux devront être exécutés…sous la surveillance d'un architecte ou d'un bureau d'études

société Starval, société anonyme, dont le siège est à Paris (17e), ..., prise en la personne de son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 3°/ de la Société d'études

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société E Kip Méditerranée informatique en qualité d'agent commercial, la convention collective nationale des bureaux d'études

X... avaient fait valoir dans leurs conclusions que les sociétés demanderesses à la contestation ressortaient toutes du code NAF 74-2C : ingénierie, études techniques, déterminant l'application de la Convention