l'encontre des arrêts rendus sur appel d'un jugement ayant arrêté ou rejeté un plan de cession ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès

en cassation, indépendamment des jugements sur le fond ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que

Y... ; Mais attendu que le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d'appel de ce seul chef ; qu'il n'est susceptible d'aucun recours d'autre chef, sauf excès de pouvoir

en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 11

Attendu que ne peut être reçu indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, sauf excès de pouvoir de la part du juge, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi et sous réserve de l'excès de pouvoir, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance

Y... que la SCI Préveyre avait présentée, a confirmé l'ordonnance ; qu'à l'appui de son pourvoi, la SCI Préveyre fait valoir que la confirmation de l'ordonnance procède dun excès de pouvoir caractérisé

de Monsieur [H] que celui-ci a interjeté appel de son ordonnance d'incarcération provisoire afin de faire censurer l'excès de pouvoir commis par le juge des libertés et de la détention qui, lui ayant

en cassation pour excès de pouvoir ; Que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués par le moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile,

deux ordonnances de référé rendues par le président d'un tribunal de commerce disant qu'une clause compromissoire n'était manifestement pas nulle et désignant un arbitre ; Mais attendu que, sauf excès

incidente visant à l'annulation du jugement arrêtant le plan de cession pour excès de pouvoir s'il fait l'objet d'une demande de dommages et intérêts à raison de la non exécution du plan de cession;

chambre d'accusation infirme une ordonnance du juge d'instruction et, n'usant pas de la faculté d'évoquer, renvoie le dossier au juge d'instruction afin de poursuivre l'information, elle ne peut, sans excès

pas un excès de pouvoir et ne traduit pas la méconnaissance d'un principe essentiel de procédure ; qu'ainsi, le grief retenu n'étant pas de nature à rendre recevable le recours de la banque, la cour

pas un excès de pouvoir et ne traduit pas la méconnaissance d'un principe essentiel de procédure ; qu'ainsi, le grief retenu n'étant pas de nature à rendre recevable le recours de la banque, la cour

pas un excès de pouvoir et ne traduit pas la méconnaissance d'un principe essentiel de procédure ; qu'ainsi, le grief retenu n'étant pas de nature à rendre recevable le recours de la banque, la cour

pas un excès de pouvoir et ne traduit pas la méconnaissance d'un principe essentiel de procédure ; qu'ainsi, le grief retenu n'étant pas de nature à rendre recevable le recours de la banque, la cour

pas un excès de pouvoir et ne traduit pas la méconnaissance d'un principe essentiel de procédure ; qu'ainsi, le grief retenu n'étant pas de nature à rendre recevable le recours de la banque, la cour

pas un excès de pouvoir et ne traduit pas la méconnaissance d'un principe essentiel de procédure ; qu'ainsi, le grief retenu n'étant pas de nature à rendre recevable le recours de la banque, la cour

dans le contrat de vente était ou non excessive, ce qui avait pour conséquence de laisser à l'appréciation de l'expert le caractère manifestement excessif de la clause, les juges du fond ont commis un excès

voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée qui, rendue au vu de cet acte nul, est entachée d'excès de pouvoir au regard des articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation. »