X..., employé comme soudeur à l'arc et au chalumeau jusqu'au 29 mars 1989, a fait, le 22 novembre 1985, une déclaration de maladie professionnelle visée au tableau n° 71, qui a donné lieu à jugement du

Frank, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 26 octobre 1999, qui a déclaré irrecevable comme tardive son opposition à une ordonnance pénale le condamnant à 900 francs d'amende

Y... désignée en qualité de commissaire à l'exécution de ce plan ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu

un jugement constatant la vente du bien saisi' ; aux termes des dispositions de l'article R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution ‘à l'expiration du délai prévu à l'article R. 321-20 et jusqu'à

un jugement constatant la vente du bien saisi' ; aux termes des dispositions de l'article R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution ‘à l'expiration du délai prévu à l'article R. 321-20 et jusqu'à

un jugement constatant la vente du bien saisi' ; aux termes des dispositions de l'article R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution ‘à l'expiration du délai prévu à l'article R. 321-20 et jusqu'à

par laquelle Mme X... l'avait saisie était irrecevable comme tardive ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, ne fait pas courir le délai

irrecevable la tierce opposition faite par M.

irrecevables des conclusions tardives signifiées par celle-ci l'avant-veille de l'ordonnance de clôture ; qu'il résulte des productions qu'à la suite des «conclusions en réponse » de la société X... et

IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR DAME X...

en faveur des époux X..., a déclaré la contestation formée par la Caisse mutuelle de dépôts de Longwy-Bas irrecevable comme tardive ; qu'en application de l'article 31 du décret du 9 mai 1995, alinéa

de procédure pénal sur le défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme tardive l'exception de nullité soulevée par Monique Y... et relative à l'absence de demande

l'avis à l'avocat, délai qui ne saurait être regardé comme excessif. 35.

par un créancier placé dans l'impossibilité d'agir pendant ces délais ; qu'en déclarant irrecevable l'action en relevé de forclusion de la société Natura Pesca pour être intervenue tardivement, aux motifs

contre la décision de la commission de surendettement du 15 octobre 1997 ayant déclaré irrecevable leur demande, bien qu'ils eussent été informés par la lettre de notification de la décision qu'ils disposaient

droits civils et politiques ; 4°/ que pour déclarer tardive la requête en récusation déposée par M.

X..., à l'adresse indiquée dans la procédure, le 11 octobre 1993 ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable comme tardif ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 26 JANVIER 1983) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLES COMME TARDIVES SES DEMANDES EN REPARATION DES VICES APPARENTS OU CACHES DE TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE NAVIGATLANTIQUE

de la mise en état a dit caduc l'appel de Mme X... en ce qu'il concernait la caisse ; qu'une seconde ordonnance a dit irrecevable comme tardif l'appel de la caisse ; Attendu que la caisse fait grief

X... fait grief au jugement de déclarer irrecevable son opposition comme tardive, alors, selon le moyen : 1°/ que « La signification doit être faite à personne : que si la signification à personne s'avère