a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

de celui sur lequel le vote des copropriétaires s'était déjà exprimé ; que l'autorisation du syndic ne pouvait être à cet égard, qu'inopérant ; que quoiqu'il en soit, il est précisément acquis aux débats

X... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que la décision est exempte de motifs incompatibles avec l'exigence d'impartialité ; que le moyen ne peut être accueilli

l'ordonnance attaquée qui déduit la nécessité d'une intervention simultanée de la seule constatation que les locaux des entreprises concernées étaient situés en des lieux différents, prive sa décision

Ship Team, lequel réunissait tous les vice-présidents du Groupe.

Ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté du rapport d'expertise rendait nécessaire, que les deux désordres atteignant les places de stationnement étaient

, pour lesquels toute modification nécessite un accord exprès que ni Madame Z... ni Madame A... n'ont donné en l'espèce ; que, d'ailleurs, l'hypothèse de cette inclusion aboutirait à l'anéantissement des

a statué par un motif inopérant en violation de l'article 32 du code de procédure civile ; Mais attendu que la recevabilité de l'action engagée par l'auteur de l'oeuvre première et dirigée exclusivement

Il est constant que ce courrier a été adressé à M. le ministre de l'Intérieur, lequel est, par son statut non seulement l'autorité de tutelle des maires mis en cause, mais également le supérieur hiérarchique

décentralisée, elle est aussi déboutée de cette demande.

X... a pris acte de la rupture de ce contrat par courrier du 9 juin 2005 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne

L'ancienneté à prendre en considération est l'ancienneté qui résulte du contrat de travail en cours à l'exclusion des contrats antérieurs qui ont épuisé leurs effets.

de garantie figurant à son contrat en application des dispositions de l'article L. 113-17 du code des assurances selon lesquelles "L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est

mairies de la Moselle et notamment à Merlebach, tracts par lesquels le plaignant est, selon le réquisitoire, injurié et diffamé en sa qualité de sénateur et de maire et dans sa vie privée, plus particulièrement

financé par les travailleurs et employeurs du secteur considéré, à l'exclusion de toute intervention financière publique ; que Madame Z...

invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi

[G] n'étant pas exclusifs de prise en compte des temps de pause insusceptibles de recevoir cette qualification- en appliquant les majorations selon les différents régimes dont relèvent les heures et conformément

______________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura, dont le siège est

le travail est effectué que les juridictions de cet État membre ; que la juridiction répressive de l'Etat dans lequel travail est effectué n'est par conséquent pas compétente pour examiner la légalité

Le moyen, qui est privé d'objet en sa dernière branche, n'est, dès lors, pas fondé.