[P] les sommes de 688 611,72 euros bruts à titre d'indemnité de fin de carrière prévue à la convention collective applicable et de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat

B..., notaire, dont la lettre en date du 1er juin 1993, ainsi que le temps écoulé depuis la mise en place de la première procédure qui reste en tout état de cause assez exceptionnel, même en prenant en

X..., du certificat d'immatriculation du véhicule, celui-ci a opposé une exception de litispendance, en soutenant qu'une cour d'appel était saisie du même litige; que le Tribunal a accueilli cette exception

X..., engagé par la société Hyperecord le 14 juin 1992 en qualité de chef de rayon et licencié le 4 septembre 1989, a signé une transaction, puis un reçu pour solde de tout compte établi en exécution de

que les écritures postérieures à la clôture ajoutent la prétention d'obtenir la condamnation de la Sci [...] à payer un somme supplémentaire de 40 000 euros de dommages-intérêts pour les procédures d'exécution

Les vendeurs ont été condamnés à payer à l'acquéreur, en exécution du contrat, les sommes de 110 530 euros HT au titre des travaux de réfection de la coque et 14 111,50 euros HT au titre des frais engagés

X... pour rupture abusive du préavis et a rejeté les autres demandes du salarié, ainsi que la demande reconventionnelle de l'employeur, d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente et refusé

En appel, ils ont invoqué le caractère abusif de certaines clauses. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

;une décision de justice exécutoire puisque sa finalité est précisément d'obtenir l'exécution de cette décision ; que, par définition dissuasive et comminatoire, l'astreinte n'est pas

Y... de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, délit d'entrave, exécution déloyale du contrat de travail et harcèlement.

ou frauduleuse par un tiers en possession du code personnel du fait de la négligence de ce client ou par ce dernier, la cour d'appel a légalement justifié sa décision d'écarter le caractère abusif de

Digne, 19 septembre 1988), Mme X..., au service de la société Guigues, a été licenciée ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif

, des difficultés d'exécution de la procédure de saisie des rémunérations en cours et d'une demande de dommages-intérêts au titre de la résistance abusive qu'il alléguait, la cour d'appel a violé les textes

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en revendication du prix, alors, selon le moyen : 1 / que celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou des faits qu'il invoque à titre d'exception

Le salarié soutient que la clause est illicite, mais également que l'employeur y a eu recours de façon abusive.

X... en exécution de ses engagements de caution ; que ce dernier a fait valoir que la banque avait engagé sa responsabilité en lui faisant signer des engagements de caution disproportionnés par rapport

demandes indemnitaires formées au titre de l'abus du droit de ne pas renouveler le contrat alors, selon le moyen : 1°/ le refus de renouvellement du contrat de franchise peut être considéré comme abusif

était insuffisamment motivée, alors que, selon le moyen, "la formation de référé d'un conseil de prud'hommes ne peut accorder une provision que lorsque l'existence de l'obligation de payer, dont l'exécution