; que cette formation dispensée en français n'a pu qu'être mal comprise et mal assimilée par Cihan Y... qui possédait mal cette langue ; qu'il n'est pas douteux que si Cihan Y... avait connu la signification

L'ORDONNANCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, APRES AVOIR VISE L'AVIS FAVORABLE DONNE PAR LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES PRECISE QUE COPIE DEMEURERA CI-ANNEXEE ; QUE L'EXPEDITION

Y..., avocat, décision qui lui avait été d'abord notifiée par lettre recommandée du 14 juin 1988, dont il avait été fait retour, faute de remise, à l'Ordre des avocats, puis signifiée le 26 juillet 1988

; qu'ainsi, il n' pas été satisfait aux prescriptions de l'article 979, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile en ce qu'il n'a pas été produit de copie de la décision attaquée signifiée soit à

que la société Mobil Oil française s'est pourvue, le 23 avril 1991, contre un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Paris ; qu'elle n'a pas produit la copie de la décision attaquée signifiée

sa volonté d'y mettre fin, c'est à dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ; que le licenciement verbal invoqué étant postérieur à l'expédition

de la société Therascience de se désister de sa demande, prévenant en même temps de son absence à l'audience de conciliation du 29 juin 2009, portant la flamme du cabinet d'avocats Dubourd-Teulade, expédiée

société et qu'à la suite de cette opération, ce compte se trouvait débiteur d'une certaine somme dont paiement immédiat était réclamé ; que la lettre recommandée du 5 mai 1994, portant un timbre d'expédition

Par acte du 14 mars 2017, cette société a requis la mise aux enchères de ces biens pour purger son hypothèque, réquisition signifiée à l'acquéreur, aux vendeurs, au notaire instrumentaire et au séquestre

Attendu que, hors le cas où la notification du pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée

sociétés du groupe et une gestion centralisée de leur trésorerie ; qu'en l'espèce, la société ACE avait fait valoir, à l'instar du tribunal de commerce, dans ses conclusions récapitulatives d'appel signifiées

lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société MBF Technologies ; que cette lettre recommandée a été présentée et acceptée le 16 novembre 2012 par la société MBF Technologies qui a signé

Rhône-Alpes (la banque), un emprunt immobilier d'un montant de 323 000 francs suisses en vue d'acquérir un appartement à Annecy ; que s'étant prévalue de la déchéance du terme, la banque lui a fait signifier

A LA MAIRIE DE NOISY-LE-SEC, MAIRIE DU DOMICILE DE L'INTERESSE, ET QUE L'HUISSIER A AVISE LE PREVENU DE LA REMISE DE L'EXPLOIT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION EXPEDIEE LE 27 MAI ; ATTENDU

ALINEA 3, 186 ALINEA 4, 556, 557, 565, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE VALABLE LA SIGNIFICATION

était soumise à la condition suspensive de son approbation par les autorités mozambicaines, le statut de l'intéressé étant régi par le protocole du 2 juillet 1980 concernant les techniciens français, signé

; "aux motifs qu'à l'audience publique du 28 mars 2014, le président a constaté l'absence du prévenu cité à l'adresse déclarée sur l'acte d'appel, il sera rendu un arrêt contradictoire à signifier

Y... en réparation du préjudice qu'il lui aurait causé en se dessaisissant ainsi avant toute signification de l'arrêt du 10 janvier 1979 ; Attendu que M.

-Y... a été prononcé à Bangui, le 26 juin 2008, par un jugement signifié à personne qui ne paraît contraire ni à la conception française de l'ordre public international ni aux dispositions de l'article

l'arrêt d'avoir constaté que l'instance a pour objet une action qui est personnelle à la débitrice en liquidation judiciaire, constaté également que l'astreinte provisoire n'avait pas couru faute de signification