Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 20 octobre 2021), Mme [V] et M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Poursuivi des chefs susvisés, M.

son départ et d'avoir rejeté la demande de dommages et intérêts formée par Mme Y... alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que l'immeuble où était exploité

Pour écarter le moyen de nullité des procès-verbaux portant sur l'exploitation d'un numéro IMEI d'un véhicule et de la procédure subséquente, l'arrêt attaqué énonce notamment qu'à supposer que l'enquêteur

Faits et procédure 1.

1°) alors, d'abord, qu'il résulte de l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale que lorsque la chambre de l'instruction prononce l'annulation d'actes de la procédure, les actes ultérieurs doivent

, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont elle a fait l'objet, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que la garantie d'éviction se transmet au

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 7 juin 2001, qui, pour exploitation d'une surface de vente de 2 132 m sans autorisation préalable, l'a condamné à 364 amendes

Y..., lui reprochant, notamment de ne pas avoir assorti les actes de cession de parts d'une condition suspensive relative au renouvellement de l'autorisation d'exploitation de jeux; que cette demande a

Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

Vergne avait cessé l'exploitation du fonds de commerce pour s'installer dans une autre localité, M.

Industrie ; que si la cession a porté sur l'intégralité des actifs liés à l'exploitation de la branche complète et autonome de conditionnement industriel, l'acte ne constitue qu'une cession partielle d'actif

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 novembre 2023), par acte du 10 avril 1996, M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 septembre 1991), que, suivant acte sous seing privé du

, à défaut de tout dépôt au greffe du tribunal de commerce, par une communication régulière, qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que l'acte de mandat de gestion conclu avec l'association

Faits et procédure 1.