appelés dans la cause, a interdit sous astreinte à cette entreprise de poursuivre la commercialisation des lentilles de contact auprès des particuliers dans les points de vente contrôlés par elle et exploités

Paris, 2 juillet 2008), que M. et Mme X... ont constitué une société dénommée Rana qui a conclu le 26 octobre 2000 avec la société Esso Saf (la société) un contrat de location gérance portant sur l'exploitation

NML Capital a fait pratiquer, sur son fondement, au cours de l'année 2009, sept saisies conservatoires, entre les mains de la société Total Austral, sur des créances portant sur des sommes dont la succursale

POTENTINI ET SUR L'EXISTENCE DES NECESSITES DE SERVICE JUSTIFIANT LA MUTATION DE CE DIRECTEUR A PARIS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE NE PEUVENT ETRE DEROGATOIRES A UNE CONVENTION COLLECTIVE QUE LES CLAUSES EXPLICITES

du travail et se bornait à préciser que cela rendait ''impossible la poursuite de notre relation contractuelle dès lors que vous ne pouvez plus exercer votre statut de gérante non salariée d'une succursale

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1001, 5° bis du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Inter Partner assistance France, succursale

Jean Y..., qui habitait Alger avec son mari et ses enfants et était titulaire d'un compte ouvert à la succursale dans cette ville du Crédit lyonnais (la banque), y a déposé des actions de sociétés pétrolières

la société PM mais une société distincte de celle-ci, et que ce n'était pas le lieu d'exploitation du matériel qui commandait le lieu d'inscription du nantissement mais le lieu d'exploitation du fonds

juin 2010, son contrat de travail a été suspendu pendant la période d'exécution de la nouvelle mission, d'une durée de trois ans à compter du 1er août 2010, qu'il a acceptée d'accomplir auprès de la succursale

POUR FAUSSES DECLARATIONS DE VALEUR A L'IMPORTATION. 3 MARS 1966 N° 90 632/65 LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR LES SOINS DE X..., DIRECTEUR DE LA SUCCURSALE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 17 JUIN 1982) QUE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION ET DE TRAITEMENT DE L'INFORMATIQUE (SETI) AYANT ETE MISE EN

notamment, que, d'une part, cette société, qui a disposé d'un compte ouvert auprès du crédit agricole de Lorraine sur lequel avaient été encaissés les paiements de la clientèle française, a bien été exploitée

Z..., engagé le 5 juin 19 78 par la société Fruits Unis exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de succursale ; qu'il a été licencié le 31 octobre 1983 ; Attendu que la société fait grief à

demeurant ensemble rue de la République à Noyers-sur-Serein (Yonne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section A), au profit de la société d'exploitation

la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société G et R Valade, société anonyme, dont le siège social est à La Plaine Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ..., et sa succursale

mais devant, pour bénéficier des dispositions légales et conventionnelles applicables dans cette entreprise, faire judiciairement reconnaître son droit au bénéfice du statut réservé aux gérant de succursales

COMMERCIALE DU PREVENU-DONT LES JUGES DU FOND ADMETTENT L'EXISTENCE-AIT CONNU DES DIFFICULTES FINANCIERES NE PERMET PAS DE LA QUALIFIER DE FAUSSE ENTREPRISE ; ET ALORS QUE L'EMBAUCHE DE GERANTS DE SUCCURSALES

saisie de documents à l'encontre de diverses sociétés dont la SA JACCAR HOLDINGS au motif que cette société est présumée exercer en France une activité commerciale, qu'elle déclare au travers de sa succursale

Ainsi, étant rappelé que les dispositions des articles L. 7321-1 et suivants du code du travail sont relatifs aux gérants de succursales, a-t-il été retenu par la Cour d'appel de PARIS que Madame

X..., prévoyait que " le gérant-directeur pourra être muté de la succursale à laquelle il est affectée, dans toute autre succursale exploitée sous l'enseigne Gémo, ou toute autre qui serait créée ou rachetée